Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, chaque famille tunisienne pourrait bientôt bénéficier d'un avantage fiscal unique pour importer une voiture neuve ou d'occasion. Voici les détails de ce dispositif.
La Commission des finances et du budget des deux chambres législatives a approuvé à l'unanimité une proposition permettant à chaque famille tunisienne d'importer une voiture dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Cette mesure prévoit l'octroi d'un avantage fiscal lors de l'importation ou de l'acquisition, sur le marché local, d'une voiture neuve ou d'occasion, au profit des familles résidentes.
Le texte précise que cet avantage ne peut être accordé qu'une seule fois dans la vie et définit la notion de famille comme suit : le couple marié et leurs enfants de moins de 18 ans, le cas échéant, ou la personne reconnue comme chef de famille en cas de divorce ou de décès de l'un des époux.
La proposition détaille également plusieurs conditions et avantages :
Taux de taxation réduit
- Pour les voitures à moteur thermique diesel ne dépassant pas 1700 cm³, ou à moteur essence ne dépassant pas 1400 cm³, le droit à la consommation serait fixé à 10 %, tandis que la TVA serait de 7 %.
- Les voitures électriques ou hybrides, ainsi que celles montées en Tunisie et respectant les mêmes critères de cylindrée, seraient exonérées du droit de consommation.
Conditions d'âge du véhicule
- La voiture ne doit pas avoir plus de 8 ans au moment de l'acquisition.
- Les familles possédant déjà un véhicule de moins de 8 ans ne peuvent bénéficier de cet avantage.
Conditions de revenu
- Le revenu brut de l'individu ne doit pas dépasser 10 fois le salaire minimum garanti, et celui du couple 14 fois le salaire minimum garanti.
Conditions de cession
- La voiture ne doit pas être cédée pendant 5 ans, restriction qui sera inscrite sur la carte grise.
- Il est interdit de cumuler deux avantages fiscaux pour l'acquisition de véhicules.
Couverture minimale
- Au moins 10 % des voitures autorisées à l'importation chaque année doivent bénéficier de cet avantage.
Autres dispositions
- La mesure pourra être financée via le mécanisme de donation des Tunisiens résidant à l'étranger et le versement de la prime touristique, avec autorisation d'achat de devises pour cet objectif.
Il est à noter que l'exécution de cette loi est confiée conjointement au Ministère des finances et au Ministère du commerce, chacun dans son domaine de compétence, et devra être réalisée dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la loi. Les demandes seront traitées et répondues par écrit dans un délai maximum de trois mois à compter de leur dépôt complet.
Enfin, l'avantage fiscal doit être utilisé dans les deux ans suivant l'approbation finale, en considérant qu'une partie de l'année compte pour une année entière. En cas d'impossibilité, une nouvelle demande devra être soumise.
Jihen Mkehli
Publié le 27/11/25 10:38