LFC 2015 : Généralisation de l’exonération de l'IRPP de la tranche ne dépassant pas les 5.000 dinars

La loi des finances complémentaire de 2015 prévoit dans son article 24 l'exonération de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) de la tranche du revenue annuel net ne dépassant pas les 5.000 dinars, quel que soit le revenu net annuel global, et ce pour les revenus réalisés à partir du 1^er janvier 2016.

Il est à rappeler que la loi des finances de 2014 a allégé la charge fiscale des personnes physiques dont le revenu ne dépasse pas les 5.000 dinars après abattements au titre de la situation et des charges de famille, bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu.

La dite exonération ne concernait que les personnes physiques dont le revenu net ne dépasse pas 5.000 dinars et qui réalisent uniquement des revenus énoncés à l'article 25 du Code de l'IRPP et de l'IS, soit les traitements, salaires, émoluments, indemnités et autres avantages s'y rattachant ainsi que les pensions et rentes viagères. 

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Publié le 31/08/15 09:09