Loi sur les avantages fiscaux : Les nouveautés relatives aux SICAR et aux FCPR

Dans le cadre de la loi sur les avantages fiscaux, de nouvelles dispositions ont été introduites au profit des Société d'Investissement à Capital Risque (SICAR) et des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR).

Ainsi, la loi relative aux avantages fiscaux accorde aux SICAR et aux FCPR les avantages suivants :

Avant utilisation des fonds

- Avantage à l'entrée

• Dégrèvement dans la limite des bénéfices imposables avec minimum d'impôt sur emploi ou engagement d'emploi de 65% des montants déposés auprès des SICAR ou du capital libéré ou d'actifs des FCPR.
• Dégrèvement total et sans minimum d'impôt sur engagement d'employer 75% des montants déposés auprès des SICAR ou du capital libéré ou d'actifs des FCPR dans des ZDR ou agricole.

- Avantage à la sortie

• Exonération totale des plus-values des participations ayant donné droit à l'avantage fiscal, quelle que soit la période de détention.

Après utilisation des Fonds

- Avantage après utilisation

• Déduction des montants utilisés: sans minimum si utilisation ZDR et secteurs agriculture et pêche, avec minimum dans les autres cas.

- Avantage à la sortie

• Exonération de 50% des plus-values des participations ayant donné droit à l'avantage fiscal si cession ou rétrocession après 5 ans de détention.

En revanche, il convient de mentionner que les opérations de souscription aux parts de fonds ainsi que les montants mis à la disposition des SICAR avant le 1er avril 2017 demeurent soumis à la législation avant la date susvisée.

Quant à la plus-value provenant de la cession ou de la rétrocession des actions ou des parts sociales souscrites ou acquises auprès des SICAR et des FCPR avant de 1er avril 2017 demeurent soumises à la législation en vigueur avant ladite date.

Ces deux mesures transitoires posent toutefois une problématique d'application pour les montants déposés auprès des SICAR ou du capital libéré ou d'actifs des FCPR non encore utilisés jusqu'au 1er avril 2017.

(Source : Deloitte Tunisie)

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Publié le 30/03/17 11:02