Un nouveau front juridique s'ouvre autour de la loi de finances 2026. Jean-Valentin Leyama, ancien parlementaire, a déposé le 28 janvier 2026 une requête devant la Cour constitutionnelle visant l'annulation partielle de la loi n°041/2025 du 29 décembre 2025, qui fixe les ressources et les charges de l'État pour l'exercice 2026. Le recours cible les dispositions relatives à la taxe forfaitaire d'habitation, introduites dans la dernière Loi de finances.
Dans sa requête, l'ancien parlementaire formule des demandes explicites. Il sollicite d'abord que la Cour " déclare la présente requête recevable en la forme ". Dans la continuité, l'ancien député, rappelle que cette taxe étant forfaitaire, elle ne tient pas compte du revenu réel, en raison de son caractère forfaitaire, universel elle est présentée comme s'apparentant à une capitation, tout en rappellant qu'en matière fiscale, les éléments fondamentaux de l'impôt doivent être clairement définis par la loi.
Prévue comme l'une des nouvelles lignes de mobilisation des recettes en 2026, la taxe forfaitaire d'habitation s'applique à l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou professionnel, quelle que soit la qualité de l'occupant. Elle concerne aussi bien les propriétaires que les locataires, y compris les fonctionnaires et agents publics logés par l'État. Le montant de la taxe est adossé à la consommation d'électricité et collecté mensuellement par la société de fourniture d'électricité, avant reversement à l'administration fiscale.
Pour l'exercice 2026, l'État table sur un produit attendu de 22,65 milliards FCFA, faisant de cette taxe un levier non négligeable dans la stratégie de renforcement des recettes intérieures, alors que les charges financières de la dette sont en hausse et que les recettes pétrolières restent volatiles. Dès son inscription dans la loi de finances, la taxe forfaitaire d'habitation a suscité un fort tollé dans l'opinion, tant sur son principe que sur son mode de recouvrement automatique, perçu comme peu progressif et faiblement lisible pour les ménages. Le recours introduit désormais une incertitude juridique sur un dispositif présenté comme structurant pour l'équilibre budgétaire 2026.
Publié le 29/01/26 12:43
La Rédaction