Le Cameroun veut encadrer la réassurance obligatoire pour stopper l’hémorragie des devises

Le gouvernement camerounais a présenté, ce 20 juin 2025, au Parlement un projet de loi qui oblige les compagnies d'assurance à verser une partie de leur argent à l'État ou à une structure publique de réassurance. Cet argent vient des primes que les clients paient pour être assurés. L'objectif est de réduire les pertes de devises, c'est-à-dire l'argent qui sort du pays pour aller à des entreprises étrangères.

La réassurance, c'est un système dans lequel une compagnie d'assurance se protège elle-même en transférant une partie des risques à une autre entreprise. Cela coûte cher, et le gouvernement estime que 45 milliards FCFA sortent du pays chaque année à cause de cela. Entre 2019 et 2023, près de 119 milliards FCFA seraient ainsi partis à l'étranger.

Avec cette nouvelle loi, le Cameroun veut garder cet argent sur place, pour qu'il serve à financer l'économie locale. Le pays est le deuxième marché d'assurance de la zone CIMA (la Conférence interafricaine des marchés d'assurances), juste derrière la Côte d'Ivoire. Le gouvernement estime donc qu'il a assez de potentiel pour créer un système de réassurance local solide.

Le projet de loi définit trois formes de cession obligatoire : une première, dite ‘'au premier franc'', qui s'applique à l'ensemble des primes émises ; une deuxième portant sur les risques traités de manière facultative, c'est-à-dire non couverts par les accords standards de réassurance ; et une troisième relative aux engagements contenus dans les traités de réassurance eux-mêmes. Le texte prévoit que les taux applicables à chaque catégorie, de même que ceux des commissions à verser aux sociétés cédantes, seront fixés par arrêtés ministériels.

Les créances nées des primes cédées bénéficieront du privilège du Trésor, garantissant leur priorité en cas de procédure de recouvrement. En contrepartie de leurs obligations, les assureurs bénéficieront d'une couverture des risques proportionnelle aux montants transférés et percevront des commissions versées par l'administration.

Par ailleurs, les sociétés d'assurance seront tenues de constituer, en fin d'exercice, des garanties financières en espèces. Il s'agira d'un dépôt équivalant à 36% des primes nettes annuelles non annulées à la date de clôture des comptes, et d'un autre correspondant à 100% des estimations de sinistres. Ces montants seront libérés au cours de l'exercice suivant, assortis d'un intérêt calculé sur la base des taux des traités conventionnels.

La gestion de l'ensemble du mécanisme sera assurée par l'administration désignée ou par un organisme public de réassurance. Celle-ci devra non seulement garantir les risques cédés jusqu'à hauteur des montants perçus, après déduction de la part conservée par chaque assureur, mais aussi reverser les commissions prévues et accorder aux sociétés cédantes des conditions équivalentes à celles offertes par les réassureurs privés.

Le projet introduit aussi un encadrement strict du respect des obligations déclaratives. Les sociétés auront quinze jours pour transmettre les fiches de déclaration de risques et notifier toute modification ou annulation de contrat. En cas de manquement, une mise en demeure pourra être émise. Si aucune régularisation n'est opérée dans les 30 jours, des astreintes journalières de 500 000 FCFA seront appliquées, plafonnées à 50 millions FCFA par exercice.

En matière de contentieux, l'opposition à un titre de recouvrement n'empêchera pas son exécution, sauf si elle s'accompagne d'une contestation sérieuse et du dépôt d'une garantie représentant au moins la moitié du montant contesté.

Dans l'attente de la mise en place d'un réassureur public, le ministre chargé des assurances sera responsable de la mise en œuvre d'un dispositif transitoire permettant de garantir la continuité de la gestion de la cession légale. Les sociétés d'assurance disposeront d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour s'y conformer.

Perton Biyiha

La Rédaction

Publié le 20/06/25 17:17