Les grandes évolutions enregistrées par le système fiscal ivoirien depuis 2012

La Côte d'Ivoire, depuis près d'une décennie, connaît un environnement économique et social marqué par des taux de croissance du PIB d'environ 8 % en moyenne depuis 2012. Considéré par les institutions financières internationales comme l'un des plus élevés au monde, ce résultat a été rendu possible grâce à l'amélioration du climat politique et celui des affaires.

En effet, depuis 2012, le gouvernement ivoirien a entrepris de vastes réformes afin de stimuler l'émergence d'un secteur privé dynamique et compétitif à l'échelle internationale. Pour atteindre ses ambitieux objectifs, il eût fallu définir une politique fiscale cohérente qui favorise la résilience fiscale et renforcer la performance du système fiscal ivoirien.

Ainsi depuis 2012, la Direction générale des Impôts a mis en œuvre des mesures de politique fiscale en vue d'optimiser les niches existantes, élargir stratégiquement la base d'imposition, réduire les possibilités de fraude et créer des conditions de recouvrement efficace.

Parmi les réformes amorcées depuis 2012, l'on note des aménagements significatifs du dispositif fiscal, notamment : l'adoption d'un nouveau code minier ; la création et la mise en œuvre de la plateforme e-impôt ; la réforme des régimes d'imposition ; la suspension de l'impôt général sur le revenu des personnes physiques ; l'adoption d'un nouveau Code des investissements. Plus précisément,

2014 : La Côte d'Ivoire adopte un nouveau Code minier. Ce nouveau Code marque un changement stratégique de la part du Gouvernement ivoirien qui s'inspire du succès des pays voisins comme le Ghana et le Mali pour diversifier son économie, en profitant de la richesse de son sous-sol.

2016 : Dans le cadre de la poursuite de la modernisation et du renforcement du dispositif national de contrôle des prix de transfert, le législateur a adopté progressivement au fil des annexes fiscales différentes mesures.

Fortement inspiré des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière, le dispositif de contrôle des opérations des sociétés de groupe a été renforcé.

Ainsi, les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de Côte d'Ivoire, sont tenues d'établir annuellement une déclaration dite " Etat des transactions internationales intragroupes''.

"Les entreprises dépendantes d'entités ou exerçant un contrôle sur des sociétés établies hors de Côte d'Ivoire sont désormais tenues de produire, chaque année, une déclaration désignée comme l'''État des transactions internationales intragroupes''. 

Celles qui contrôlent des structures situées hors de Côte d'Ivoire sont tenues de produire auprès de l'Administration et suivant la fin de chaque exercice fiscal, une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays (CbC) des bénéfices du groupe et de divers agrégats économiques, comptables et fiscaux. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires consolidé hors taxes inférieur à 250 000 000 000 F CFA ne sont pas concernées par cette exigence.

2017 : Mise en place par la DGI dès janvier du portail officiel de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes en Côte d'Ivoire dénommé ''e-impôts''

A l'ère du numérique, cette plateforme rendue obligatoire depuis l'année 2022 a mis fin aux pratiques antérieures de souscription de déclarations physiques d'impôts et de déclarations sans paiement.

Pour le contribuable, ‘'e-impôt'' est un outil efficace et fiable pour l'accomplissement des déclarations fiscales et la réalisation à bref délais de certaines formalités fiscales (ARF, Remboursement de crédit de TVA etc.),

Pour la DGI, il s'agit d'un instrument indispensable pour l'exécution et le suivi des contrôles fiscaux permettant de maîtriser les délais d'encaissement, limiter la fraude et la corruption et sécuriser les recettes fiscales.

En 2023, la DGI a procédé à la digitalisation complète des procédures des contrôles fiscaux. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la transformation digitale de la Direction générale des Impôts, engagée depuis 2017.

2017 : Suspension à titre transitoire de l'impôt général sur le revenu (IGR) pour les contribuables tenus de déposer une déclaration annuelle. 

Cette suspension ne concernait pas cependant l'IGR prélevé à la source sur les revenus salariaux par les employeurs. Il eût fallu attendre 2024 pour que l'IGR du contribuable salarié soit réformé dans le cadre de " l'unique " impôt sur les traitements et salaires. 

2018 : Adoption du nouveau Code des investissements le 1^er août 2018. Ce dispositif comporte moult innovations allant du renouvellement du cadre institutionnel au réaménagement des règles fiscales, en passant par des obligations nouvelles à la charge des investisseurs.

Contrairement à sa version précédente de 2012, le Code des investissements de 2018 prend en compte le contenu local, l'idée du crédit d'impôt et la traçabilité des exonérations.

Il indique donc clairement des possibilités de sanction en cas de non-respect des engagements par les entreprises et prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi-évaluation.

Ce Code des investissements est un outil essentiel qui permet de dynamiser l'économie nationale, attirer des capitaux étrangers et promouvoir le développement des secteurs clés dans des zones stratégiques du pays.

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La Rédaction

Publié le 14/05/25 14:41