Banques/microfinances : Le Cameroun révise sa fiscalité sur les créances douteuses

Au rang des principales innovations fiscales de la loi de finances 2025 au Cameroun, figure en bonne place la réorganisation de la déductibilité des créances douteuses détenus par les établissements de crédits et les microfinances. En effet, selon le code général des impôts (CGI) de 2024, les pertes d'une entreprise relatives aux créances irrécouvrables (c'est-à-dire ayant fait l'objet d'épuisement de l'ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l'acte uniforme OHADA) sont déduites du bénéfice imposable. Lorsque ces pertes sont inférieures à 500 000 FCFA, elles sont déduites automatiquement sans qu'il ne soit nécessaire pour l'entreprise de justifier de l'épuisement des procédures de recouvrement amiable ou forcé.

L'article 7-C de la loi de finances de 2025 porte ce seuil à 3 millions FCFA lorsqu'il s'agit des établissements de crédit. Le législateur estime, en effet, que le seuil de 500 000 FCFA ne reflète plus la réalité économique du secteur bancaire dont le portefeuille de créances douteuses est particulièrement élevé en raison des volumes importants de prêts et de la nature des transactions financières qu'ils effectuent. Pour les établissements, cette mesure va sans doute alléger les contraintes administratives en matière de justification de l'irrécouvrabilité auprès du fisc.

Toujours concernant les créances, le nouveau texte de loi a introduit une disposition selon laquelle certaines provisions constituées par les banques et les microfinances du pays pour couvrir les prêt douteux (celles dont le recouvrement est compromis en raison de l'insolvabilité du client) de leur portefeuille, ne seront plus déduites du bénéfice imposable. L'article 7-E précise que cette mesure porte sur les prêts de 50 millions FCFA ou plus accordés par les établissements aux entreprises sur la base d'états financiers non certifiés par un commissaire aux comptes.

Voir aussi : Cameroun : Une amende de 50 millions FCFA pour les entreprises qui ne certifient pas leurs comptes

Cette mesure va donc contraindre les banques et microfinances à imposer aux sociétés qui sont assujetties à la législation de l'OHADA, d'exiger des comptes financiers certifiés avant de leur accorder le crédit. Cela s'inscrit dans une stratégie globale des autorités camerounaises visant à renforcer la discipline comptable au sein des entreprises. Dans ce même sillage, la nouvelle loi a introduit, dans le livre des procédures fiscales, une amende de 50 millions FCFA pour les sociétés qui ne présentent pas des états financiers certifiés au fisc.

Cédrick JIONGO

La Rédaction

Publié le 07/01/25 13:35