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Au Cameroun, l'État a décidé d'ajouter une couche de rigueur au contrôle des informations financières qui sont transmises par les entreprises à l'administration fiscale. La loi de finances de 2025 a introduit une disposition, dans le livre des procédures fiscales, qui oblige désormais les entreprises à joindre à leur déclaration statistique et fiscale, une attestation de certification des états financiers, émise par un commissaire aux comptes habilité.
Cette exigence s'impose, bien entendu, aux grandes entreprises, aux sociétés anonymes, et aux entreprises de taille intermédiaire dont les seuils financiers excèdent les limites fixées par le cadre OHADA (250 millions FCFA de chiffre d'affaires). En cas de non-respect de cette obligation de certification, l'article L6.ter alinéa 2 du code général des impôts a prévu une sanction pécuniaire de 50 millions FCFA. Cette amende est "insusceptible de remise", précise le texte.
En s'alignant sur les standards de l'OHADA, le Cameroun souhaite renforcer la gouvernance d'entreprise à travers un strict respect de la discipline comptable. Au niveau du fisc, la transmission des données fiables pourrait favoriser une meilleure mobilisation des recettes, car, selon le législateur, certaines se laisseraient aller à des manipulations comptables et à la déclaration inexacte des données financières dans le but de payer moins d'impôts.
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Pour dissuader la fraude dans ce nouveau processus, le texte de loi a également introduit une amende de 100 millions FCFA pour toute personne ayant facilité, procédé ou tenté de procéder à l'accomplissement d'une obligation fiscale de manière frauduleuse. L'utilisation ou la tentative d'utilisation des documents fiscaux falsifiés ou obtenus frauduleusement est, par ailleurs, punie d'une amende pouvant atteindre 50 millions FCFA.
Cédrick JIONGO
La Rédaction
Publié le 06/01/25 12:53
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