Le gouvernement de la République du Congo vient de fixer le cadre d'un régime fiscal et douanier préférentiel destiné aux entreprises qui choisiront de s'installer dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo. L'information est contenue dans un arrêté signé le 4 février 2026 par le ministre des Finances, Christian Yoka, et le ministre d'État en charge de l'Aménagement du territoire et des Grands travaux, Jean-Jacques Bouya.
 
Le texte précise les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi de finances 2024. Il encadre l'accès à un régime dérogatoire accordé aux entreprises opérant dans cet espace économique spécifique.
 
Une zone dédiée aux infrastructures immobilières marchandes
 
La zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo est présentée comme un périmètre destiné à accueillir des activités liées aux infrastructures à vocation commerciale. Selon l'article 3 de l'arrêté, elle vise à densifier le tissu économique national, créer des emplois et attirer de nouveaux investissements.
 
Le dispositif s'appuie sur la Société d'exploitation et de développement des infrastructures du Congo, chargée de définir les activités autorisées, d'établir un cahier des charges et d'instruire les demandes d'agrément avant transmission au ministère des Finances. Cette société doit également rendre publique la liste des activités éligibles, conformément à ses procédures internes.
 
Le régime est ouvert à plusieurs catégories d'opérateurs. Il concerne d'abord la Société d'exploitation elle-même, mais aussi les entreprises nouvellement créées qui exercent la totalité ou une partie de leurs activités dans la zone. Les sociétés nouvelles ayant leur siège social dans la zone peuvent également prétendre aux avantages.
 
Dix ans d'exonération d'impôt sur les sociétés
 
Le cœur du dispositif réside dans les avantages fiscaux et douaniers. Les entreprises agréées bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant dix ans à compter de l'année de l'investissement ou pendant cinq ans à partir de leur installation dans la zone. Au-delà, le taux est ramené à 10%.
 
La taxe spéciale sur les sociétés est fixée à 0,5%. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est réduit à 5% et la taxe unique sur les salaires à 2,5%. Les loyers commerciaux situés dans la zone sont exonérés de taxe immobilière. Les droits d'enregistrement et de renouvellement des baux commerciaux ainsi que la patente sont réduits de moitié par rapport au droit commun.
 
Sur le plan douanier, le taux est abaissé à 5% pour les marchandises liées à l'objet social de l'entreprise, pour les équipements, matériels, véhicules et meubles de bureau importés. La TVA au cordon douanier sur ces importations est également fixée à 5%.
 
Les privilèges concernent les équipements destinés à l'usage propre de l'entreprise, les stocks marchands destinés à être commercialisés dans la zone ainsi que les véhicules et mobiliers importés dans des quantités jugées conformes aux besoins.
 
Le texte rappelle également que les entreprises sont soumises au code du travail en vigueur et doivent employer en priorité des citoyens congolais.
 
 
 Perton Biyiha