Face aux récurrentes effondrements d'immeubles en période de forte saison de pluies depuis ces deux dernières décennies, le secteur de la construction en Côte d'Ivoire s'engage à entrer dans une nouvelle ère de responsabilité et de professionnalisation. En effet, un projet de loi visant à compléter et clarifier le code de la construction et de l'habitat a été adopté lors du dernier conseil des ministres du 3 décembre dernier.
Cette nouvelle disposition introduit un dispositif renforcé d'assurances obligatoires, destiné à sécuriser les chantiers, protéger les usagers et responsabiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne immobilière. Au cœur de ce nouveau dispositif, figure une distinction nette entre les obligations des constructeurs et celles des propriétaires de bâtiments, afin de lever toute ambiguïté juridique et de durcir les sanctions applicables aux constructions non autorisées.
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La réforme consacre explicitement deux types d'assurance obligatoires auxquels tout constructeur devra se conformer, marquant un tournant majeur dans la régulation du secteur. Il s'agit primo de l'assurance tous risques chantiers obligatoire avant l'ouverture du chantier. Il vise à couvrir l'ensemble des risques liés à l'exécution des travaux. Elle protège notamment contre les dommages matériels affectant l'ouvrage en cours, les sinistres liés aux accidents de chantier, les aléas techniques ou environnementaux susceptibles d'interrompre ou de compromettre les travaux. En rendant cette assurance préalable au démarrage des chantiers, le législateur entend mettre fin aux pratiques informelles et réduire significativement les risques financiers supportés par les maîtres d'ouvrage, les entreprises, et in fine, les usagers.
Secundo, l'assurance de responsabilité civile décennale qui engage le constructeur sur le long terme. Elle garantit pendant 10 ans la réparation des dommages matériels couverts pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette obligation vise à renforcer la qualité des constructions, responsabiliser durablement les entreprises, ainsi que protéger les acquéreurs et occupants contre les vices structurels. En pratique, elle constitue un filet de sécurité essentiel dans un contexte où les sinistres liés à des défauts de construction ont souvent de lourdes conséquences humaines et économiques.
En outre, le projet de loi clarifie les responsabilités des propriétaires, en instaurant une assurance de garantie responsabilité civile obligatoire. Celle-ci couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine du bâtiment résultant soit d'un défaut de construction ou soit d'un défaut d'entretien. Cette mesure vise à combler un vide juridique et à assurer une meilleure protection des riverains et usagers, notamment en milieu urbain dense. En distinguant clairement les obligations d'assurance des constructeurs et celles des propriétaires, le texte entend clarifier les responsabilités, sécuriser les investissements immobiliers, professionnaliser davantage le secteur, et renforcer les sanctions contre les constructions non autorisées ou non assurées. Pour les compagnies d'assurance, cette réforme ouvre également un nouveau champ d'activité structuré, susceptible de contribuer à la formalisation du marché.
Narcisse Angan
Publié le 13/12/25 19:03