Afin d'améliorer son classement dans le prochain rapport Doing Business 2022 de la Banque mondiale, l'APIX, l'Agence pour la promotion des investissements au Sénégal, a publié, ce 28 juillet, de nouvelles réformes, lesquelles rentrent désormais en vigueur. Elles portent, entre autres, sur la création d'entreprise, l'accès au crédit, l'exécution de contrats, le raccordement à l'électricité, le paiement de taxes…
S'agissant de la création d'entreprise, les réformes concernent la baisse des frais de création. En effet, les droits d'enregistrement sont réduits de 60% en passant de 25 000 FCFA à 10 000 FCFA. Cela fait suite à la modification de l'article 471 du code général des impôts. On note également le développement de la plateforme en ligne (www.orbus-entreprise.sn).
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Pour la réforme sur l'accès au crédit, il faut noter l'intégration des données des grands facturiers dans le registre du Bureau d'information sur le crédit (BIC). S'y ajoute le renforcement des droits des emprunteurs. A ce titre, il y a l'établissement du répertoire électronique des suretés mobilières.
L'autre réforme concerne l'exécution de contrat avec la modification de la loi sur le tribunal de commerce et l'introduction de la limitation du nombre de renvois, l'encadrement du jugement des petits litiges, la réduction des délais de jugement. Pour les autres changements apportés, ils concernent le raccordement à l'électricité avec la baisse des délais et des coûts de raccordement. Sur le paiement de taxes, la possibilité est donnée aux acteurs de procéder à la déclaration en ligne de leur taxe sociale via la sécurité sociale.
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Enfin, au niveau de la réforme relative au commerce transfrontalier, le système de tarification des transitaires et consignataires a été simplifié à travers la mise en place d'un tarif unique dénommé " démarche formalisée administrative " de 9 640 FCFA hors-taxe par dossier pour les commissionnaires agrées en douane.
Ibrahim WANE, Dakar
La Rédaction
Publié le 28/07/21 14:58