Loi sur les avantages fiscaux : Les nouvelles incitations fiscales à l'exportation

La loi sur les avantages fiscaux a apporté une nouvelle définition des entreprises totalement exportatrices par rapport à la législation antérieure. Ainsi, sont considérées totalement exportatrices :

- les sociétés dont la production est destinée totalement à l'étranger.

- Les sociétés réalisant des prestations de services destinées totalement à l'étranger.

- Les sociétés réalisant des prestations de services totalement en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger.

- Les sociétés qui assurent la vente de tous ces produits et services aux entreprises totalement exportatrices (dans le cadre de l'export indirect tel que défini précédemment).

Exemple: une société d'expertise comptable travaillant exclusivement avec des entreprises industrielles totalement exportatrices n'est plus qualifiée en tant que société totalement exportatrice du fait que les services rendus ne sont plus qualifiés en tant qu'exportation indirecte.

Conditions

Les conditions exigées par la nouvelle loi pour bénéficier du statut de société totalement exportatrice et des avantages fiscaux sont les suivantes :

• Dépôt de la déclaration d'investissement.
• Réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres.
• Le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné à la tenue d'une comptabilité.
• Joindre à la déclaration annuelle d'impôt, une attestation d'entrée en activité effective délivrée par les services concernés.

Les deux dernières conditions supposent l'entrée en activité effective de l'entreprise : Ainsi le régime totalement exportateur sera accordé à une société après son entrée en activité effective.

La condition d'entrée en activité est contradictoire avec la loi d'investissement dans la mesure où cette dernière a prévu un délai de 4 années pour la réalisation du programme d'investissement à compter de la date de déclaration de l'investissement prorogeable une fois pour une durée maximum de deux ans.

Vente sur le marché local

Par ailleurs, les entreprises totalement exportatrices sont autorisées à écouler 30% de leur production totale sur le marché local. Sont exclues du quota de 30% :

• Les prestations de services ou les ventes réalisées dans le cadre d'appels d'offres internationaux relatifs à des marchés publics.
• La vente des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement à exercer les activités de recyclage, de valorisation et de traitement.
• La situation de l'entreprise vis-à-vis des caisses de sécurité sociale doit être en règle.

Déduction des revenus ou bénéfices

Les revenus ou bénéfices des opérations d'exportations ainsi que les bénéfices exceptionnels bénéficient de la :

• Réduction de l'impôt sur les sociétés à 10% pour les sociétés.
• Déduction des 2/3 de l'assiette imposable pour les personnes physiques et ce nonobstant l'article 12 bis.

Impôts et taxes dus

Les entreprises totalement exportatrices demeurent exonérées des :

• Droits d'enregistrement
• TFP
• FOPROLOS
• Taxe sur les concentrés de tomates pour les quantités destinées à l'export
• Taxe de compensation sur les ciments pour les quantités exportées.
• Taxe unique sur les assurances

Les entreprises totalement exportatrices ne bénéficient plus d'une stabilité fiscale et peuvent faire objet d'autres impôts et taxes.

Discordance avec l'article 8 de la loi régissant les opérateurs installés dans les parcs d'activités économiques et l'article 4 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 régissant les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents qui prévoient une stabilité fiscale pour lesdits opérateurs et établissements.

Recrutement du personnel étranger

Les entreprises totalement exportatrices sont autorisées à recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30% de l'ensemble de ses cadres jusqu'à la fin de la 3ème année de la date de création juridique de l'entreprise ou de la date d'entrée en activité au choix de l'entreprise.

Ce taux est ramené à 10% à partir de la 4ème année de cette date. Dans tous les cas, toute entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère. Au-delà des taux ou limite prévus, l'entreprise est soumise à une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'emploi.

- Mesures maintenues :

Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices, les investisseurs et leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l'entreprise bénéficient des avantages suivants :

• Le paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute.
• L'exonération des droits de douane et des droits d'effet équivalent et des taxes dus à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne dans la limite de 10 voitures de tourisme pour chaque société.

- Mesures abrogées :

Les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l'entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.

Dégrèvement physique

Accord d'une déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements de matériels et équipements nécessaires à l'exploitation, à l'exception des voitures de tourisme non nécessaires à l'exploitation, de la base de l'IR ou l'IS au titre de la 1ère année d'acquisition ou de production ou d'utilisation.

Incitations à l'exportation : Les mesures transitoires

- Revenus provenant de l'exploitation :

Les entreprises en activité avant la promulgation de la présente loi et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus n'a pas encore expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur était attribuée (Loi de finances 2014).

- Dégrèvement physique :

Les opérations de réinvestissement des bénéfices au sein de la société elle-même et titulaires d'attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 1er avril 2017, demeurent soumises aux dispositions du CII sous réserve d'entrée effective en activité au plus tard le 31 décembre 2019.

- Dégrèvement financier :

Les opérations de souscription au capital des entreprises titulaires d'attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 1er avril 2017 demeurent soumises aux dispositions du CII sous réserve de :

• La libération du capital souscrit au plus tard le 31 décembre 2017
• L'entrée de l'investissement concerné en activité effective au plus tard le 31 décembre 2019.

(Source : Deloitte Tunisie)

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Publié le 31/03/17 10:47