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Ces dernières années, l'annexe fiscale a bien souvent été un sujet de friction entre l'Etat ivoirien et le secteur privé. Il y a d'un côté l'Etat qui tente d'accroître ses recettes fiscales d'autant plus qu'à moins de 15%, le taux de pression fiscale est jugé particulièrement faible comparé à ses pairs (ou même dans l'UEMOA où le niveau est proche de 20%). Une situation régulièrement pointée du doigt par les agences de notation et les institutions de Bretton Woods comme source d'inefficacité budgétaire vu que l'Etat a recours à la dette pour se financer.
De l'autre côté, le secteur privé se plaint d'une fiscalité pesante, qui a tendance à augmenter et qui corrode sa compétitivité, en plus d'être un frein à l'investissement.
Cette tribune fait l'état des lieux et formule des pistes concrètes à explorer à la fois pour permettre à l'Etat de mobiliser des ressources suffisantes pour son budget et au secteur privé d'avoir plus de lisibilité en matière fiscale sans être en permanence la variable d'ajustement des pouvoirs publics.
Par Dominique Taty - Conseil Juridique et Fiscal
L'état des lieux de l'environnement fiscal est assez encourageant dans l'ensemble mais demeure contrasté au regard des tensions visibles entre les entreprises et l'administration fiscale. Ceci, dans un contexte où la perception de la pression fiscale n'est pas la même pour les uns et pour les autres.
Les entreprises continuent de se plaindre d'une trop grande pression fiscale, caractérisée disent-elles, par des charges fiscales élevées. Par ailleurs, les contrôles fiscaux ont été renforcés tant au niveau des grandes entreprises qu'à celui des moyennes, voire petites entreprises.
C'est lors de contrôles fiscaux que les relations se dégradent entre les entreprises et l'administration fiscale. Le droit de contrôle est une prérogative légale de l'administration fiscale et se présente comme la contrepartie de l'obligation déclarative.
Les contribuables, en effet, déterminent eux-mêmes leurs impôts et les déclarent. Il appartient donc à l'autorité fiscale d'effectuer des contrôles a posteriori pour s'assurer de l'exhaustivité et de la régularité de l'assiette ainsi que des montants d'impôts déclarés. Des plaintes récurrentes de multiples contrôles ou de rappels de droits disproportionnés sont dénoncés par les entreprises, donnant lieu à des contentieux qui se soldent souvent par des fermetures ou menaces de fermetures d'entreprises.
Pourtant, des progrès significatifs ont été relevés depuis une dizaine d'années dans les obligations déclaratives des entreprises. On peut en témoigner à travers le constat depuis une dizaine d'années de l'augmentation des recettes fiscales qui sont passées de 2 954 milliards FCFA en 2015 à 6 507 milliards de F CFA en 2023, soit une hausse de 120%. Cela prouve que la culture fiscale des entreprises, en général, et la constance des obligations fiscales déclaratives ont progressé en maturité et en spontanéité. L'administration fiscale s'est également mieux organisée depuis plus de deux décennies avec la création de directions et services fiscaux structurés, voire, décentralisés sur l'étendue du territoire.
A cela, il convient de rajouter les cadres de réformes fiscales qui ont été initiés à travers le dialogue Etat/ secteur privé, dont le premier et le plus important est la Commission de réforme fiscale (COMREF) créée par arrêté du 23 juin 2014. Cette commission paritaire était composée des administrations publiques et d'une multitude d'acteurs du secteur privé avec pour chef de fil le Patronat ivoirien (CGECI). Les réformes proposées par la COMREF ont été mises en œuvre grâce au cadre mis en place par le Comité de suivi des réformes fiscales (COSREF) né de l'Arrêté n°211/PM/CAB du 17 avril 2018 portant nomination des membres du Comité de suivi des réformes fiscales.
Ces cadres de réformes fiscales ont montré la volonté de l'Etat et du secteur privé de réformer en profondeur le système fiscal. Cependant, la pression des recettes fiscales sur les entreprises est venue bouleverser les relations entre l'administration fiscale et les entreprises du secteur privé.
En effet, les contraintes de financement du développement de l'Etat ont entraîné une augmentation du budget de l'Etat au fil des ans. Pour l'année 2024, ce budget était de 13 720 704 581 985 FCFA, permettant de fixer des objectifs de recouvrement de recettes fiscales aux régies fiscales et douanières. Il ne peut en être autrement si l'Etat veut financer ses ambitions de développement, étant noté que les ressources fiscales propres sont les premières qui viennent alimenter le budget de l'Etat.
Dans un tel contexte, différents enjeux autour de la fiscalité s'invitent, désormais, dans les discussions entre l'Etat et le secteur privé, voire dans les échanges de plus en plus réguliers avec les bailleurs de fonds internationaux et les institutions financières de développement.
1. Les enjeux fiscaux de l'environnement des affaires
La problématique du taux de pression fiscale
Le taux de pression fiscale de la Côte d'Ivoire a toujours été considéré tant par les Bailleurs de fonds internationaux que par l'Etat, lui-même, comme l'un des plus bas comparé à celui d'autres Etats d'Afrique ayant le même potentiel de développement[1]. En 2023, ce taux était de 13,6% contre 14,4% en 2024. Cet indicateur macroéconomique détermine la capacité d'un pays à générer ses recettes fiscales par rapport à son produit intérieur brut.
Si d'un point de vue macroéconomique, la faiblesse du taux de pression fiscale peut s'expliquer par la non-performance du système fiscal, elle ne signifie pas que l'ensemble des acteurs économiques sont sous-imposés. Cela ne veut pas dire non plus que le système fiscal est compétitif pour les entreprises. Le rapport Doing Business-Paying taxes de l'année 2020 (sur la base des données de 2018)[2] a révélé, malgré la faiblesse du taux de pression fiscale, que le taux de charge fiscale globale pour une entreprise de moyenne taille était de 50,1%. Cet indicateur signifie que l'entreprise type identifiée par ledit rapport acquitte des charges fiscales représentant 50,1% de son bénéfice brut d'exploitation (EBE).
Par ailleurs, une étude récente du secteur privé montre que le taux de charge fiscale des entreprises du secteur formel est très élevé et dépasse de loin la norme UEMOA sur le taux de pression fiscale[3], si l'on fait abstraction du secteur informel. La logique générale consistant à supposer que les entreprises sont sous-imposées n'est donc pas exacte. Si le taux de pression fiscale est considéré comme faible, il convient de rechercher l'explication à travers les nombreux défis auxquels notre environnement fiscal fait face. La fraude et le secteur informel constituent quelques-uns de ces défis.
La fraude et le secteur informel
La fraude et le secteur informel sont deux notions qui sont souvent mises ensemble mais elles correspondent, de fait, à des réalités complètement différentes.
La fraude fiscale exprime une volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales et peut concerner toutes sortes d'entreprises, grandes, moyennes ou petites. Le secteur informel, lui, peut s'exprimer en dehors de la fraude et correspond davantage au choix d'exercer ses activités sans se faire connaître des administrations publiques et, notamment, fiscales.
Les raisons de l'informalité sont complexes et nombreuses. Elles sont plusieurs, les entreprises PME, notamment, qui par peur de supporter des charges fiscales disproportionnées par rapport au niveau de leurs activités préfèrent fonctionner dans l'informalité. D'autres exercent leurs activités pour juste vivre ou survivre au jour le jour. Si la fraude fiscale doit être combattue pour accroître les recettes fiscales, le secteur informel, doit être encouragé à se formaliser pour contribuer ne serait-ce que modestement aux recettes fiscales.
Le secteur informel peut renfermer des activités importantes à travers des ramifications diverses. L'appréhension de la chaîne complète de ces entreprises informelles reste effectivement un défi, compte tenu de l'extrême mobilité et la souplesse des acteurs.
Pourtant, le jeu en vaut la chandelle, car si la fraude et le secteur informel alimentent les recettes fiscales, celles-ci peuvent s'accroître de manière conséquente et contribuer à relever le taux de pression fiscale.
Les enjeux de compétitivité du système fiscal et de l'environnement fiscal des affaires
La compétitivité est un enjeu important pour le développement du secteur privé. Un système fiscal non compétitif dissuade l'investissement et freine le développement des entreprises.
C'est pourquoi, les efforts doivent s'orienter d'abord vers la compétitivité.
Une économie doit offrir un cadre de compétitivité à ses entreprises et leur permettre de générer des richesses. C'est cette richesse qui a vocation à être partagée avec l'Etat qui recouvre sa quote-part sous forme d'impôts.
En l'absence de cette richesse, la pression exercée sur les entreprises en difficulté pour qu'elles s'acquittent de charges fiscales plus élevées nuit à leur trésorerie, les contraignant ainsi à réduire leurs activités et leurs investissements.
Chaque entreprise visant sa propre réalité financière, chacune évalue sa propre fragilité face à ses charges fiscales. Les grandes entreprises, même présentant une capacité financière plus grande, ont aussi des défis de financement plus grands. Elles doivent être à même de s'auto-financer ou de recourir à l'aide des sociétés mères. Une fiscalité qui taxe fortement et pénalise les entreprises qui se font refinancer par leurs maison-mères dissuade l'investissement étranger et la venue de devises étrangères.
Les PME, quant à elles, n'ont pas toujours accès à des financements bancaires pour disposer d'une trésorerie indispensable au fonds de roulement de leurs activités.
Dans un cas comme dans l'autre, toutes les entreprises doivent néanmoins intégrer aujourd'hui dans leurs stratégies financières, les rubriques nécessaires au paiement de certaines charges fiscales minimales, notamment, celles qui sont dues et recouvrables.
L'amélioration de l'environnement du contrôle fiscal n'est pas en reste. Un climat dans lequel le contentieux fiscal est soucieux de préserver à la fois les droits de l'Etat mais également ceux des contribuables participe à l'assainissement de l'environnement des affaires. La dégradation de l'environnement du contrôle fiscal est souvent décriée par les entreprises qui l'attribuent à la pression des objectifs de recettes fiscales qui pèse sur les régies financières.
L'autorité fiscale, dans son rôle, criant à la fraude fiscale et les entreprises dans le leur, dénonçant un harcèlement fiscal, il convient que les parties retrouvent une certaine objectivité dans leur relation. Il n'en reste pas moins qu'un environnement de contrôle fiscal considéré comme trop austère et sans recours pour les entreprises ne promeut pas l'attractivité d'une destination.
2. Les avancées notables en matière de réforme fiscale et les défis à venir
Des réformes majeures déjà entreprises
Des réformes majeures ont été entreprises depuis la COMREF et sous la houlette du COSREF.
L'une des plus importantes est la digitalisation des obligations fiscales déclaratives. Elle consiste à déclarer et régler ses impôts en ligne. La digitalisation a été mise en œuvre progressivement pour les grandes entreprises, les moyennes entreprises et même pour les PME avec une assistance, si celles-ci le souhaitent. La création de la plateforme SIGICI a tourné la page aux déclarations fiscales manuelles, fastidieuses que de nombreuses entreprises ont connu pendant des décennies. Cette plateforme nécessite des améliorations, bien entendu, mais reste un outil important pour une destination comme la Côte d'Ivoire qui aspire au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Cette réforme a amélioré certains indices de l'environnement des affaires.
La mise en place d'un mécanisme efficace de remboursement des crédits de TVA est, également, sans doute l'une des plus importantes réformes fiscales[4] bien qu'elle ait été initiée antérieurement à la COMREF. La création d'une Régie de remboursement des crédits de TVA et d'un Comité de suivi et de remboursement des crédits de TVA a fait ses preuves pendant une décennie mettant fin à une longue période antérieure où les crédits de TVA s'accumulaient d'année en année pour les entreprises. L'Etat et le secteur privé continuent de travailler à améliorer le remboursement des crédits de TVA dans les délais légaux, malgré les situations de crises conjoncturelles qui ralentissent parfois le rythme des remboursements. La mise en place de la Régie de remboursement des crédits de TVA a permis, notamment, de régler les problèmes de crédits de TVA des gros exportateurs, l'agro-industrie à vocation exportatrice notamment.
Des régimes de franchise de TVA par des attestations de TVA pour les entreprises minières et pétrolières ont été mises en place pour soutenir ces secteurs.
La fiscalité foncière a connu quelques aménagements positifs avec la réduction des droits d'enregistrement sur les cessions d'immeubles qui sont passés de 10% à 4%.
L'instauration d'une amnistie fiscale pour les PME a été recommandée par la COMREF, elle a été mise en œuvre deux fois, avec les annexes fiscales 2016 et 2020.
La suppression de l'IGR et la réforme de la fiscalité des salaires pour simplifier celle-ci étaient attendues par le secteur privé. L'IGR a été suspendu. Quant à la réforme des impôts sur les salaires, un nouveau dispositif simplifié a été adopté et est applicable depuis je 1er janvier 2024.
La réforme du régime fiscal des PME, fortement recommandée, par la COMREF a été amorcée avec la mise en place de nouveaux régimes et de nouveaux seuils d'imposition.[5] Cette réforme fait annuellement l'objet d'ajustements en vue de son amélioration. Il n'en reste pas moins que la problématique fiscale des PME doit être réévaluée en permanence et suivie pour tenir compte de la complexité et de la fragilité de cette frange de contribuables.
La poursuite du cadre des réformes fiscales : fiscalité performante mais compétitive
L'amélioration permanente de l'environnement et du dispositif fiscal est un exercice qui doit se poursuivre. Malgré les avancées notables réalisées, les défis à venir restent encore nombreux, pour la simple raison qu'un Etat qui se développe a besoin d'un système fiscal à la hauteur de ses ambitions. Nous examinons ci-dessous des actions et réformes indispensables à poursuivre.
L'amélioration du recouvrement
Le recouvrement fiscal est une action de terrain mais son efficacité dépend des reformes et décisions que l'on doit prendre pour soutenir l'action de terrain. Parmi les initiatives qui aident à un meilleur recouvrement fiscal, l'on peut citer l'élargissement de l'assiette fiscale en faisant l'inventaire des secteurs d'activités qui échappent encore à l'impôt.
La difficulté de cette action réside, pour l'administration fiscale, à identifier et taxer des niches imposables dans l'environnement du secteur informel et de la fraude.
L'élargissement de l'assiette à des produits ou des activités d'entreprises lorsqu'il s'agit du secteur formel est, cependant, un exercice délicat. Il faut d'abord prendre en compte le taux de pression fiscale sectoriel de ces entreprises et, ensuite, mesurer l'impact de tout élargissement de l'assiette fiscale sur leur compétitivité.
L'amélioration du recouvrement de la TVA qui fait partie des trois impôts majeurs est, également, un défi dont les solutions pourraient se trouver en partie dans la digitalisation et l'aide à la formalisation des entreprises informelles. Mais pour une réforme complète, la réforme du système de la TVA pourrait nécessiter une revue à la baisse du taux actuel.
La structuration de la gouvernance fiscale
Malgré les importantes améliorations apportées au sein des administrations fiscales, la comparaison de notre administration avec celle de pays considérés comme performants révèle la nécessité de poursuivre une réforme en profondeur de notre cadre fiscal. Cette réforme serait bénéfique tant pour l'administration elle-même, qui gagnerait en efficacité, que pour les entreprises, qui pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure qualité de services en tant que " clientes " des administrations fiscales. L'efficacité d'une administration est liée à des facteurs d'organisation, des facteurs humains, et aux outils de travail. S'agissant des facteurs humains, doivent être pris en compte notamment la formation, mais également le nombre d'agents affectés aux fonctions purement fiscales, la motivation salariale, la responsabilité etc.
La digitalisation des administrations et des services
La digitalisation des administrations et des services permet de faciliter l'accès aux informations fiscales pour les administrations et de mieux traiter les attentes et demandes des contribuables.
De nombreux progrès ont été observés, la plupart des demandes pouvant s'effectuer désormais en ligne, comme les demandes de remboursement de crédits de TVA, les demandes d'attestations diverses etc.[6].
Il est cependant évident que l'informatisation et la digitalisation complète de l'administration fiscale nécessitent des investissements importants. En d'autres termes, pour accroître ses recettes fiscales, l'État doit accepter de doter ses administrations d'outils numériques performants et durables.
Les entreprises ont souvent été confrontées à des dysfonctionnements techniques des plateformes utilisées pour les déclarations fiscales, causant des retards ou des tensions de travail lorsque les échéances des obligations déclaratives approchent. Une taxe non déclarée pour des raisons de dysfonctionnement de la plateforme, c'est une recette fiscale en moins dans le budget.
Les administrations fiscales de pays qui ont investi massivement dans la digitalisation ont amélioré progressivement leur performance. C'est un processus long qui nécessite pour les administrations, une montée progressive en compétence, avec un soutien financier permanent des investissements dans ce domaine.
Les réformes nécessaires de certains dispositifs fiscaux
Les réformes de certains dispositifs fiscaux restent encore dans l'agenda des discussions entre l'Etat et le secteur privé. Elles permettront non seulement d'accroître les recettes fiscales mais donneront le signal d'un environnement fiscal compétitif aux investisseurs sur la destination Côte d'Ivoire.
La baisse du taux de charge fiscale global à l'échelle de l'entreprise formelle s'avère nécessaire et passe par la suppression ou la revue à la baisse de certains impôts comme la contribution de la patente, assise sur les investissements.
Le taux normal de la TVA de 18% bien que conforme à la tranche communautaire UEMOA peut être revu à la baisse pour le rendre plus compétitif. Cette baisse doit s'entourer d'une maîtrise du recouvrement et de l'élargissement de l'assiette.
Une bonne législation sur les prix de transfert est un levier de normalisation des relations entre les administrations fiscales et les groupes internationaux. En même temps qu'elle met fin à l'évasion fiscale, elle contribue à clarifier pour certains secteurs d'activités les règles de jeu dans le domaine des prix de vente à l'export des produits agricoles ou agro-industriels.
Les taxes spéciales, parafiscales et administratives sont nombreuses dans notre dispositif fiscal. Si certaines participent au budget de l'Etat, d'autres ne le font pas. Or elles doivent être prises en compte dans le budget de l'Etat et dans la détermination du taux de pression fiscale
L'importance de certaines taxes dans le fonctionnement des administrations publiques a été soulignée mais une rationalisation de ces taxes est nécessaire. Leur multiplication dans l'environnement des affaires contribue, pour certains secteurs d'activités, à augmenter le taux de charge fiscale global des entreprises. En effet, les entreprises, en particulier celles du secteur formel, comptabilisent toutes les taxes qu'elles paient, mêmes celles qui ne sont pas considérées comme des recettes fiscales. Lorsqu'on détermine donc la charge fiscale totale acquittée par ces entreprises, l'on prend naturellement en compte des taxes.
L'exercice de rationalisation a consisté, pour l'autorité fiscale, à requalifier certaines recettes de service en recettes fiscales[7]. Mais, cet exercice qui est censé se poursuivre au fil du temps ne devrait pas simplement consister à changer la nature de certaines recettes de service. Il devrait permettre de supprimer des recettes de service non justifiées.
La fiscalité verte
La fiscalité verte est à construire vu les objectifs de développement durable pris par l'Etat. Les enjeux de développement durable obligent les entreprises à revoir leurs visions stratégiques et économiques à long terme, en regardant aussi les implications en matière d'investissement. C'est un enjeu qui s'intègre désormais à la compétitivité des entreprises dont les activités sur les marchés internationaux sont de plus en plus conditionnées par la prise en compte des critères de développement durable.
La volonté de l'Etat d'accompagner les entreprises prend également forme, mais il appartient aux entreprises d'exprimer leurs besoins dans ce domaine. Désormais, un arrêté[8] établit une liste des équipements et matériels nécessaires à la production et à la distribution des énergies renouvelables exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane et de taxes sur les opérations bancaires, à l'exception des prélèvements communautaires. Cette liste est révisée tous les deux ans par arrêté interministériel.
Par Dominique Taty - Conseil Juridique et Fiscal
[1] Selon les données de l'OCDE sur l'année 2021, la pression fiscale du Togo, du Sénégal et du Rwanda affichait respectivement un taux de 17,7%, 17% et 15%, contre 12,4% pour la Côte d'Ivoire (Source : OCDE/CUA/ATAF (2023), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/15bc5bc6-en-fr.)
[2] pwc.com/payingtaxes doingbusiness.org
[3] Etude sur le taux de pression fiscale sectoriel (Février 2019) : selon cette étude, le taux de charge fiscale des entreprises formelles est de 32% contre 20% pour le taux de convergence de l'UEMOA
[4] Arrêté n° 0242/MDPMEF/DGTCP/DGI/PGT du 10 août 2006 portant création d'une Régie d'avances (… ) pour le remboursement des crédits de TVA et arrêté n°252 MEF/IGF du 07 septembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi et de remboursement des crédits de TVA
[5] Annexe fiscale 2021 (loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, art.33)
[6] Afrique du Sud : implémentation et utilisation des technologies innovantes pour améliorer la discipline fiscale (intelligence artificielle, identification biométrique, assistants virtuels, interface de programme d'applications ou API).
[7] Ordonnance n° 2024-207 du 17 avril 2024 portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales
[8] Arrêté interministériel n°532 MMPE/MFB/MINEDDTE du 22 octobre 2024 portant détermination de la liste des équipements et matériels exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane et de la taxe sue les opérations bancaires. Cet Arrêté est pris par les ministères des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, le ministère des Finances et du Budget, le ministère de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique.
Tribune parue dans notre Hors-série "Côte d'Ivoire 2010-2030 : D'une décennie à une autre". Magazine disponible via le lien
La Rédaction
Publié le 23/09/25 14:09