Côte d’Ivoire/Foncier : Entrée en vigueur de l'attestation de droit d'usage coutumier ce 1er janvier 2025

L'Attestation de droit d'usage coutumier (ADU) mise en place en remplacement de l'attestation villageoise (délivrée par les chefs de villages), adoptée par le gouvernement ivoirien au mois de mai 2023, pour mettre un terme aux multiples attributions sur une même parcelle, objet de nombreux litiges fonciers, est entrée en vigueur ce 1er janvier 2025.

Exclusivement produite par les services du ministère ivoirien en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, l'attestation de droit d'usage coutumier se présente comme un document ‘'sécurisé et infalsifiable'', permettant d'entamer la procédure d'accès à l'ACD, Arrêté de concession définitive, seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire. Elle est de ce fait le seul document requis pour réguler les transactions foncières. Il est ainsi dès à présent fortement déconseillé d'acquérir des terrains sur la base d'attestations villageoises.

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Les détenteurs d'anciennes attestations villageoises sur des lots issus de lotissements approuvés ont jusqu'au 31 mars 2025 pour introduire des demandes d'ACD. En revanche, les détenteurs d'attestations villageoises sur des lots non-approuvés sont invités à se faire recenser auprès des services du ministère ivoirien en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, et à se rapprocher également des détenteurs de droit coutumier et/ou des lotisseurs ayant initié ces opérations, en vue de leur approbation.

Enfin, les détenteurs d'attestations villageoises sur des lotissements litigieux (procédures pendantes devants les juridictions) et/ou objets de sursis à délivrance d'actes devront dès la résolution des litiges et/ou la levée du sursis, se rapprocher des services du ministère ivoirien en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme.

Avantages de l'Attestation de droit d'usage coutumier

L'un des principaux objectifs de l'ADU est de renforcer la sécurité foncière en Côte d'Ivoire. Elle confère en effet une reconnaissance officielle des droits fonciers coutumiers. Cela signifie que les propriétaires terriens peuvent désormais jouir d'une protection juridique plus solide contre les expropriations et les conflits liés à la terre.

En termes de clarté des droits de propriété, l'ADU permet de clarifier les droits de propriété en définissant clairement les limites des terres et les droits d'usage. Cela réduit les risques de litiges entre voisins ou même au sein des membres d'une même famille, qui étaient fréquents sous le régime de l'attestation villageoise, en raison de l'absence de documents juridiques formels.

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L'ADU, en offrant une reconnaissance légale des droits fonciers, ouvre également la voie à un accès plus facile aux financements bancaires. Les institutions financières sont plus enclines à accorder des prêts lorsque les terres sont sécurisées par des documents officiels, permettant ainsi aux agriculteurs d'investir pour améliorer leurs exploitations ou d'étendre leurs activités.

La sécurité foncière encourage non seulement les investissements individuels, mais aussi les investissements publics et privés en milieu rural. Les investisseurs sont plus disposés à s'engager dans des projets agricoles ou d'infrastructure lorsqu'ils ont l'assurance que les terres qu'ils exploitent sont sécurisées et exemptes de litiges.

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Au regard de tout ce qui précède, l'ADU constitue un pas important vers la modernisation du système foncier, en intégrant les pratiques traditionnelles dans un cadre plus formel. Cela prépare également le terrain pour une éventuelle conversion des terres coutumières en titres fonciers. Les propriétaires terriens peuvent planifier à long terme, investir dans leurs terres, et transmettre un patrimoine sécurisé à leurs descendants.

Narcisse Angan

Publié le 02/01/25 17:22