Vers une reforme de la fiscalité mondiale avec un impôt minimum de 15% sur les sociétés

Comment faire en sorte que les entreprises multinationales, y compris celles du numérique, paient une juste part de l'impôt là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices ? Telle est la question à laquelle 130 pays du monde sous l'égide de l'OCDE, à la suite des pays du G7, proposent d'apporter une réponse avec le projet d'une reforme de la fiscalité au niveau mondial, après deux ans de négociations et de travaux. L'idée est de trouver un minimum de consensus afin d'éviter que les grandes entreprises se soustraits à leurs obligations fiscales, et au-delà, permettre aux Etats de mobiliser de ressources internes pour financer leurs budgets.

Le fait est connu dans le cas particulier des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), les géants du numériques, dont la plupart ne paie l'impôt que dans un seul pays (souvent un paradis fiscal), lequel abrite leur siège, alors qu'ils réalisent des revenus dans l'ensemble des Etats de la planète.

Voir aussi - Vers une taxation mondiale sur les bénéfices des grandes multinationales

Ces 130 pays (et juridictions) qui représentent 90% de la richesse mondiale, ont adhéré à une Déclaration – dite " Déclaration sur une Solution Reposant sur Deux Piliers pour Résoudre les Défis Fiscaux Soulevés par la Numérisation de l'Économie au 1er juillet 2021 " – qui fixe le cadre d'un nouveau système fiscal " plus adapté à l'économie mondialisée et de plus en plus numérisée du 21ème siècle ", explique l'OCDE dans une note.

Ce nouveau système s'appuie sur deux piliers.

Le ‘'Pilier Un'' a pour ambition de garantir " une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition entre pays " concernant les multinationales, y compris celles du numériques. Ainsi, l'idée est de réattribuer une partie des impôts que ces dernières versent dans leurs pays d'origine aux ‘'pays de marché'' où elles réalisent du chiffre d'affaires et génèrent des bénéfices, ‘'qu'elles y aient ou non une présence physique''.

Le ‘'Pilier Deux'' quant à lui vise à ‘' encadrer la concurrence fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition''. Et ici, le taux minimum d'imposition que devrait adopter les Etats est de 15% du bénéfice.

Selon les estimations de l'OCDE, avec le ‘'Pilier Un'', des droits d'imposition ‘'sur plus de 100 milliards de dollars de bénéfices'' devraient ainsi être réattribués chaque année aux pays de marché où les multinationales réalisent des activités. Et avec le ‘'Pilier Deux'' et le taux minimal de 15% d'imposition proposé, ce sont ‘'environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires'' qui devraient être générés par an au niveau mondial.

139 pays ont pris part aux négociations relative à la réforme et 9 n'ont pas signé la Déclaration. Les négociations se poursuivent néanmoins et l'OCDE indique que les travaux techniques sur la réforme se poursuivent devraient être finalisés en octobre, avant qu'un plan de mise en œuvre ne soit déroulé pour une entrée effective de la réforme ‘'en 2023''.

Notons qu'une vingtaine de pays africains a pris part aux négociations dont l'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire, le Cameroun ou encore le Sénégal.

Jean Mermoz Konandi

Publié le 02/07/21 17:04