Le Parlement adopte une loi d'amnistie fiscale pour 2026

Répondre

L'Assemblée des représentants du peuple a approuvé pour 2026 un dispositif de régularisation fiscale visant à simplifier le paiement des impôts, annuler certaines pénalités et offrir aux contribuables des solutions pour mettre à jour leurs déclarations et dettes fiscales.

 

 

Lors de sa séance plénière du mardi 2 décembre 2025, l'Assemblée des représentants du peuple a approuvé une amnistie fiscale pour l'année 2026, dans le cadre du Projet de loi de finances 2026 (PLF 2026).

Ce dispositif, présenté sous forme de projet de décret, vise à faciliter la régularisation des dettes fiscales des contribuables, même si la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, s'y est opposée, estimant qu'il pourrait avoir des conséquences négatives.

Régularisation des dettes fiscales

Les amendes de contrôle, les pénalités de retard et les frais de recouvrement liés aux dettes fiscales dues à l'État sont annulés, à condition que les montants exigibles soient réglés en une seule fois ou selon un calendrier de paiement échelonné, avec le paiement intégral de la première tranche au plus tard le 30 décembre 2026, pour :

• Les dettes fiscales enregistrées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2024 ;
  
• Les dettes fiscales enregistrées avant le 1er janvier 2026 à la suite d'un contrôle fiscal dont les résultats ont été notifiés et pour lesquelles un accord amiable a été conclu avant le 30 juin 2025, ou incluses dans des décisions de recouvrement forcé notifiées avant cette date ;
  
• Les dettes fiscales faisant l'objet de jugements relatifs à des litiges sur le principal de l'impôt, enregistrées avant le 30 juin 2025.

Par ailleurs, un dégrèvement de 50 % est accordé sur le montant restant des amendes liées aux infractions fiscales administratives enregistrées avant le 30 juin 2025, ainsi que sur les frais de recouvrement y afférents, à condition que les montants soient réglés en une seule fois ou selon un calendrier de paiement échelonné, avec le paiement intégral de la première tranche au plus tard le 31 octobre 2026.

Calendrier de paiement et procédures

La durée maximale du calendrier de paiement est fixée à cinq ans. Le ministre chargé des Finances établira le calendrier en fonction de la catégorie du débiteur, du montant restant à recouvrer, ainsi que des délais maximums et du nombre de trimestres de paiement.

Les débiteurs peuvent, sur demande motivée adressée aux recettes des finances concernées, obtenir une prolongation du calendrier, à condition de ne pas dépasser la durée maximale de cinq ans.

Les procédures de recouvrement sont suspendues pour chaque échéance respectée. En cas de non-paiement d'une tranche à l'échéance, les procédures légales reprennent et une pénalité de retard de 1,25 % par mois (ou fraction de mois) s'applique sur chaque tranche non réglée, calculée à partir de la fin du délai prévu.

Dispositions finales

Le droit de bénéficier de l'amnistie est annulé à l'expiration de 120 jours suivant la date limite de paiement de la dernière tranche. Les dettes non réglées restent dues, y compris les amendes et frais de recouvrement.

Indépendamment du calendrier de paiement, les dispositions de l'article 33 du Code des droits et procédures fiscales s'appliquent aux montants faisant l'objet de décisions de remboursement.

L'application de ces mesures ne peut pas entraîner le remboursement de sommes au profit du contribuable ni la révision de l'inscription comptable des montants déjà versés, sauf dans le cas de jugements définitifs. Le bénéfice des dispositions précédentes n'empêche pas le créancier fiscal d'exercer ses droits en justice et de récupérer les montants indûment payés.

Régularisation des omissions liées aux déclarations fiscales

Les contribuables pourront bénéficier de l'annulation des amendes prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux pour les déclarations fiscales, y compris les contrats, actes et déclarations relatives aux droits d'enregistrement, dont l'échéance était antérieure au 20 octobre 2025 et qui n'étaient pas prescrites.

Cette mesure est conditionnée au paiement du montant principal de l'impôt dû, soit au moment du dépôt de la déclaration, soit lors de l'enregistrement.

Cela concerne également les déclarations omises ainsi que les déclarations rectificatives, même si leur dépôt intervient à la suite d'une intervention des services fiscaux ou de la notification des résultats d'un contrôle fiscal.

Il est à noter que le dépôt de ces déclarations pourra se faire entre le 1er janvier 2026 et fin octobre 2026.

Jihen Mkehli

 

Répondre