Dans le dossier TSI, des investisseurs non mis en cause voient leurs titres et leurs avoirs indisponibles, sans qu’une décision judiciaire individuelle ne les vise personnellement. Or, en droit tunisien, le droit de propriété est garanti par l’article 29 de la Constitution du 25 juillet 2022, et toute atteinte à ce droit doit être prévue par la loi, justifiée et proportionnée. Par ailleurs, les articles 27 et 28 du Code des Marchés Financiers consacrent le principe de séparation des actifs, selon lequel les titres et avoirs des clients n’appartiennent pas à l’intermédiaire en bourse. Enfin, le mandat judiciaire, régi par les articles 417 à 426 du Code des Procédures Civiles et Commerciales, permet l’administration d’une société en difficulté, mais n’emporte pas en soi le gel des droits patrimoniaux des tiers non concernés.

La question demeure donc centrale : un blocage généralisé, sans décision individuelle, est-il conforme aux principes juridiques censés protéger l’investisseur, y compris en période de crise ?

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