L’article 29 de la Constitution tunisienne du 25 juillet 2022 garantit le droit de propriété et n’en autorise la restriction que dans un cadre légal strict, proportionné et encadré. Le dossier TSI met aujourd’hui ce principe fondamental à l’épreuve.

Des investisseurs non mis en cause se sont vu empêcher de disposer de leurs titres et de leurs avoirs, sans décision judiciaire individuelle les visant personnellement. Or, les articles 27 et 28 du Code des Marchés Financiers consacrent la séparation des actifs, selon laquelle les titres des clients n’appartiennent pas à l’intermédiaire en bourse. De même, le mandat judiciaire, prévu par les articles 417 à 426 du Code des Procédures Civiles et Commerciales, n’emporte ni transfert de propriété ni gel automatique des droits des tiers.

Lorsque des droits patrimoniaux sont ainsi neutralisés de manière générale, la question n’est plus technique mais constitutionnelle : peut-on, même en période de crise, restreindre le droit de propriété sans décision individualisée ?

Le dossier CMF–TSI dépasse ainsi le cas d’un intermédiaire en difficulté. Il interroge la solidité effective des garanties constitutionnelles et, au-delà, la confiance des investisseurs dans le marché financier tunisien.

Message complété le 15/12/2025 18:09:24 par son auteur.

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