Comment peut-on, au regard de l’article 29 de la Constitution du 25 juillet 2022, qui garantit le droit de propriété et la libre disposition des biens, contraindre un investisseur non mis en cause à rester lié à un intermédiaire ? D’autant plus lorsque le CMF a lui-même reconnu, dans son communiqué d’avril 2025, l’existence de faits signalés par le commissaire aux comptes comme étant de nature à mettre en péril les intérêts des clients. Les titres appartenant juridiquement aux investisseurs et étant distincts du patrimoine de l’intermédiaire (Code des Marchés Financiers), leur blocage et l’interdiction de transférer la relation constituent une atteinte grave, non individualisée et sans base légale explicite. Normaliser une telle contrainte revient à créer un précédent dangereux pour l’ensemble du marché, où la protection réglementaire se transforme en privation de droits.

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