hhhh oui taw enness el koll tatla3 zwewla ma 3endhom chay

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par l'ISF

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oui mais au-delà des conditions, il s'agit de sous, est-ce que vous avez une idée sur l'impact financier sur les ressources de l'Etat et comment les remplacer?

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c'est à peu près les même conditions que pour les voitures populaires sauf qu'on peut les acheter hors concessionnaires

Message complété le 16/12/2025 12:01:57 par son auteur.

et même vieilles

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Trop beau pour être vrai Il s'agit là d'un revenu principal de l'Etat qui ne cesse d'inventer des impôts et taxes pour renflouer ses caisses. Je pense sincèrement que le décret d'application qui doit la mettre en œuvre tardera beaucoup à paraitre et que cette loi ne verra jamais le jour

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 https://www.deplacementspros.com/wp-content/uploads/2019/04/les-ventes-de-voitures-neuves-en-baisse-en-mars.jpg" alt="" width="589" height="278" />

 

La loi de finances pour l'année 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné à faciliter l'accès des familles tunisiennes résidentes à l'acquisition d'une voiture, neuve ou d'occasion, importée ou achetée sur le marché local.

Cet avantage, accordé une seule fois par bénéficiaire, s'inscrit dans une volonté affichée d'alléger la pression fiscale tout en encadrant strictement les conditions d'éligibilité.

Concrètement, le droit de consommation sur les véhicules importés est ramené à 10 % pour les voitures équipées d'un moteur diesel dont la cylindrée ne dépasse pas 1 900 cm³, ou d'un moteur essence plafonné à 1 600 cm³. À ce taux préférentiel s'ajoute une TVA réduite à 7 %.

En revanche, les voitures électriques, hybrides, ainsi que les véhicules assemblés localement bénéficient d'une exonération totale du droit de consommation, renforçant ainsi l'orientation du législateur en faveur de la transition énergétique et de l'industrie nationale.

Le dispositif est toutefois assorti de conditions strictes. L'âge du véhicule ne doit pas excéder huit ans au moment de son acquisition, et l'avantage n'est pas accordé aux personnes déjà propriétaires d'une voiture âgée de moins de huit ans.

Par ailleurs, le revenu net mensuel du bénéficiaire est plafonné à dix fois le SMIG, soit 5.283 dinars, ou à quatorze fois le SMIG pour les couples, soit 7.396 dinars. La voiture acquise dans ce cadre ne pourra être cédée qu'après une période de cinq ans, une mention d'incessibilité étant inscrite sur la carte grise.

 

Lire aussi : Importation de voitures : Les détails de l'avantage fiscal inédit pour chaque famille tunisienne

 

La loi précise également qu'il est impossible de cumuler deux avantages fiscaux pour l'acquisition de véhicules. En outre, le pourcentage de bénéfice de cet avantage ne devra pas être inférieur à 10 % du quota annuel total des importations de voitures, afin d'assurer une portée effective au dispositif.

Dans le même esprit, le texte adopte le mécanisme relatif aux dons des Tunisiens résidant à l'étranger, au versement de l'allocation touristique ainsi qu'à l'autorisation d'achat de devises à cette fin, facilitant ainsi le financement des acquisitions.

Sur le plan procédural, les demandes d'octroi de l'avantage devront être examinées dans un délai maximal de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, avec notification écrite de la décision. Les modalités d'application seront fixées par un arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre du Commerce, attendu au plus tard le 31 mars 2026.

La mise en œuvre effective du dispositif, sous la coordination du ministère des Finances, du ministère du Commerce, de la Banque centrale de Tunisie et des autres administrations concernées, devra intervenir avant le 30 juin 2026.

 

 

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