CMF : jusqu’où peut s’étendre le gel des droits des investisseurs non fautifs ?

Dans les marchés financiers matures, le gel des avoirs des investisseurs est une mesure strictement conservatoire, limitée au temps technique nécessaire à la sécurisation, à la réconciliation des comptes et à l’organisation d’une restitution ou d’un transfert. Cette temporalité n’est pas abstraite : elle se mesure en semaines, parfois en quelques mois dans les dossiers complexes.

Aux États-Unis, sous le régime SIPA, le gel initial dure en moyenne de deux à six semaines, et peut s’étendre à quelques mois lorsque les registres sont défaillants, avec un objectif constant : retirer l’investisseur du risque en organisant sa sortie de l’intermédiaire défaillant.

Au Royaume-Uni, le Special Administration Regime impose le retour des actifs “aussi rapidement que raisonnablement possible”, le gel étant généralement compris entre quelques semaines et trois à six mois.

En France et plus largement en Europe, la séparation des actifs est un principe cardinal : le gel n’est qu’une mesure transitoire, orientée vers la restitution ou la portabilité, sans fondement pour une immobilisation durable des investisseurs non fautifs.

La comparaison est sans ambiguïté. Lorsque le gel dépasse le temps technique mesuré en semaines ou en mois, il cesse d’être une mesure de protection. Il devient alors un facteur de fragilisation des principes fondamentaux du marché : séparation des actifs, libre disposition des biens et confiance. La question n’est donc plus celle de la stabilité à court terme, mais celle de la limite que le régulateur choisit de reconnaître lorsqu’il est confronté à une crise.

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