La Société de recouvrement des créances du Cameroun, entreprise publique détenue à 100 % par l'État, se retrouve sous le feu des critiques après la publication du dernier rapport de la Chambre des comptes de la Cour suprême couvrant la période 2018-2022. La juridiction financière y relève des irrégularités jugées graves dans la gestion des fonds publics et dans le pilotage financier de cette structure censée renforcer les recettes du Trésor.

Selon le rapport de la Chambre des comptes, la SRC n'a pas procédé de manière systématique au reversement au Trésor public des sommes recouvrées pour le compte de l'État. Au 31 décembre 2022, l'entreprise détenait 14,121 milliards de FCFA correspondant à des montants encaissés dans le cadre de conventions conclues avec le ministère des Finances ou issus de liquidations clôturées, mais qui n'avaient pas été reversés. À cette somme s'ajoutent 107,127 millions de FCFA provenant de condamnations pécuniaires également conservés dans ses comptes. Pour la juridiction, ces pratiques privent l'État et les bénéficiaires désignés de ressources budgétaires immédiates.

La Chambre des comptes qualifie ces manquements de violation de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques. Elle rappelle que l'article 87 prévoit des sanctions en cas de faute de gestion et que l'article 88 alinéa 2 assimile à une telle faute tout comportement causant un préjudice à l'État par des agissements incompatibles avec ses intérêts, par des carences graves dans les contrôles ou par des omissions répétées. Dans le cas de la SRC, le non-reversement des fonds est analysé comme une faute de gestion avec un impact budgétaire direct, ces ressources pouvant limiter le recours de l'État aux marchés financiers pour couvrir ses besoins de trésorerie.

Pour corriger la situation, la juridiction recommande qu'un premier versement de 12,6 milliards de FCFA soit effectué au profit du Trésor public. Elle invite également le ministère des Finances à encadrer plus strictement les modalités de reversement en fixant un montant minimal à provisionner et un premier versement obligatoire pour chaque entité concernée. Le rapport précise que 70 % des sommes recouvrées, qu'il s'agisse de mandats ordinaires ou de condamnations pécuniaires, devraient être reversées au Trésor ou aux démembrements de l'État dans un délai ne dépassant pas douze mois.

Un loyer annuel de 540 millions de FCFA pointé comme excessif

Au-delà des flux non reversés, le rapport s'attarde sur une charge immobilière jugée excessive. La SRC loue ses services centraux dans le quartier de Bastos à Yaoundé pour un loyer mensuel de 45 millions de FCFA. Sur cinq ans, le coût du bail atteint 2,7 milliards de FCFA, selon la Chambre des comptes. La juridiction estime que ce contrat est particulièrement défavorable, car il ne prévoit pas de résiliation anticipée sans pénalités qu'elle qualifie d'excessives. L'entreprise se trouve ainsi liée à une dépense rigide, difficilement ajustable en cas de tensions financières.

D'après les calculs des magistrats, la charge locative représente 540 millions de FCFA par an et absorbe près du tiers du produit global d'exploitation, qui s'élevait à 1,82 milliard de FCFA en 2022. La Chambre des comptes juge ce niveau de dépense disproportionné au regard des moyens réels de la société. Elle fait état d'un déficit supérieur à 1,06 milliard de FCFA pour le seul exercice 2022 et relève, sur les exercices 2018, 2020 et 2022, un déficit cumulé dépassant 2 milliards de FCFA.

Le rapport mentionne également des reports irréguliers de charges de fonctionnement sur des comptes de liquidation, une pratique qui aurait permis de différer certaines dépenses sans résoudre les déséquilibres structurels. La juridiction considère que cette situation fragilise une entité dont la mission consiste précisément à consolider les ressources publiques.

Perton Biyiha

Publié le 10/02/26 21:15

La Rédaction