menu mobile
L’information économique au cœur des marchés africains

Cameroun : Les assureurs mettent fin aux couvertures accordées avant paiement des primes

BRVMC0000000 - BRVMC
La BRVM Ouvre dans 11h41min

Au Cameroun, obtenir une attestation d'assurance automobile, une carte d'assurance maladie ou renouveler un contrat sans avoir préalablement payé sa prime ne sera désormais plus possible auprès des compagnies d'assurance.

La Fédération des sociétés d'assurances de droit national africaines (FANAF) et l'Association des sociétés d'assurances du Cameroun (ASAC) viennent de rappeler à leurs membres l'obligation de ne délivrer aucune garantie avant l'encaissement intégral de la prime. Cette mesure vise à mettre fin à une pratique consistant à accorder des couvertures alors que les cotisations correspondantes n'ont pas encore été réglées.

Dans un communiqué conjoint publié le 13 novembre 2026, les deux organisations demandent à leurs membres d'appliquer strictement cette disposition à tous les contrats souscrits ou renouvelés.

Concrètement, l'assuré devra régler la totalité de sa prime avant de recevoir sa police d'assurance, son attestation automobile ou sa carte d'assurance maladie. La date de prise d'effet de la couverture ne pourra pas non plus être antérieure à celle du paiement.

Cette obligation s'étend aux renouvellements. Tout assuré souhaitant prolonger son contrat devra donc s'acquitter au préalable de la prime correspondant à la nouvelle période de couverture. Pour lui permettre de prendre ses dispositions, les compagnies devront lui transmettre un avis d'échéance au moins 45 jours avant la date prévue pour le renouvellement.

Les conséquences seront également plus strictes en cas de défaut de paiement. Lorsqu'une prime est réglée par chèque et que celui-ci revient impayé, l'assuré disposera de huit jours ouvrés, à compter de la réception d'une mise en demeure, pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, le contrat sera automatiquement résilié. La même disposition s'applique aux contrats dont les primes restent impayées à l'expiration des délais de règlement autorisés par la réglementation.

Pour faciliter le paiement des cotisations, plusieurs moyens de règlement restent néanmoins accessibles. Les assurés pourront s'acquitter de leurs primes directement auprès des compagnies, par chèque, virement bancaire, paiement électronique ou mobile money.

Les intermédiaires d'assurance pourront, pour leur part, continuer à percevoir en espèces les primes dont le montant ne dépasse pas 1 million FCFA par contrat. Ils devront toutefois reverser les sommes collectées aux compagnies dans un délai maximal de 30 jours.

Les entreprises et les organismes publics sont également concernés par cette mesure, avec toutefois des dispositions particulières pour certaines structures.

Celles relevant de la comptabilité publique bénéficient du délai de paiement fixé par la Commission régionale de contrôle des assurances. Les autres entreprises publiques sont soumises à la même obligation que les sociétés privées et les particuliers, à savoir le règlement préalable de la prime avant le début de la couverture.

Mettre fin aux assurances sans primes encaissées

À travers ce rappel réglementaire, les assureurs entendent surtout s'attaquer à une pratique qui fragilise l'équilibre financier des compagnies : la délivrance de garanties sans encaissement préalable des primes correspondantes. Une situation qui, selon la FANAF et l'ASAC, réduit les ressources disponibles pour indemniser les victimes de sinistres et honorer les engagements pris envers les assurés.

Les deux organisations précisent toutefois qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation. Le paiement préalable des primes est déjà prévu par l'article 13 du Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA), dans sa version issue du règlement du 11 avril 2011. Le communiqué du 13 novembre 2026 vise donc à rappeler cette exigence et à en renforcer l'application par les compagnies d'assurance et leurs intermédiaires.

Claude Paul Tjeg 

Publié le 18/11/26 10:51

La Rédaction

SOYEZ LE PREMIER A REAGIR A CET ARTICLE

Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.

PVhtZ8BN9g2OZL4uJEToHmItdkMCunt6gnPtAS-7AfQ False