Malgré la mise en vigueur d'un décret présidentiel, le débat sur la Loi de finances rectificative LFR 2026 ne s'éteint pas. Une vive controverse est née sur la légalité de l'acte, faisant glisser des considérations économiques et financières à des interprétations juridiques. L'opposition parle de grave violation de la Constitution par le Président de la République, qui de l'avis des partisans d'Ousmane Sonko verse dans le passage en force.
Pour le député Amadou Bâ, par ailleurs responsable de Pastef, une loi de finances ne peut être mise en vigueur d'après la constitution (article 68 constitution, et article 57 de la Loi organique relative aux lois de finances LOLF) que dans des conditions strictes (mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre).
Par ailleurs, il considère que ces deux textes ne régissent que la Loi de Finances de l'année (LFI) et non les Lois de finances rectificative (LFR).
Fort de cela, il considère que le Président de la République n'a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejetée. D'après sa lecture, le décret n'est même pas illégal, mais inexistant. Car l'article 52 ne permet que des mesures législatives qui deviennent caduques, si après 15 jours, l'assemblée les rejettent.
De son côté, le constitutionnaliste Ngouda Mboup estime qu'on ne peut pas mettre en vigueur un projet de loi sauf si l'Assemblée ne se prononce pas définitivement dans les délais fixés par la Constitution. Ainsi, il soutient que l'Assemblée nationale s'est définitivement prononcée sur le projet de LFR dans les délais constitutionnels. Et dans ce cas, le spécialiste précise que cela s'appelle inexistence en droit, c'est-à-dire cet acte le mettant en vigueur est censé n'avoir jamais existé.
Le gouvernement persiste et signe
Pour couper court à ces interprétations, le gouvernement a publié une note explicative. Le document indique que la décision du Président de la république se fonde sur la constitution. Car elle consacre, dès le Préambule, la ‘'séparation et l'équilibre des pouvoirs''.
‘'L'Assemblée nationale a exercé sa prérogative en examinant le projet, puis en le rejetant le 3 novembre 2026. Le Président de la république en a pris acte. Mais il est aussi ‘'le gardien de la constitution'' et ‘'le garant du fonctionnement régulier des institutions'' (article 42). Il a donc, à ce titre, exercé le pouvoir que la constitution lui confère'', précise le gouvernement.
Il souligne par ailleurs que le budget assure la couverture des charges de fonctionnement de l'Etat, la réalisation des projets et programmes publics ainsi que l'exécution de ses engagements financiers internationaux. C'est pourquoi, précise le gouvernement que la constitution donne à l'Assemblée nationale 60 jours au plus pour voter les projets de lois de finances (article 68, alinéa 3). Ainsi, si le projet ‘'n'est pas voté définitivement'' à l'expiration de ce délai, ‘'il est mis en vigueur par décret'' (article 68, alinéa 5).
‘'Déposé le 18 septembre 2026, le projet n'avait pas été voté au 17 novembre 2026. Le décret a été signé après cette date, dans le strict respect du délai prescrit.
Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec l'engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l'article 86. Il s'agit de deux voies distinctes. La mise en vigueur par décret n'exige qu'une seule condition, l'absence de vote définitif dans le délai. Il s'applique également à la loi de finances rectificative'', défend l'État du Sénégal.
Il mentionne également que l'article 68 vise ‘'les projets de lois de finances'', au pluriel, et la loi organique relative aux lois de finances classe la loi de finances rectificative parmi les lois de finances (article 5).
Publié le 20/11/26 09:57
Mouhamadou Dieng
SN
CEMAC