à adhood

vendre ses actions c'est lourd et couteux, mais vendre des sicav le 29 décembre et les laisser dormir 3 ou 4 jours pour les reconvertir le 2 ou le 3 janvier, ferait gagner 1% pour 5 jours (mais là je parle des patrimoines dépassant 5 millions de dinars ou même 3)

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Vendre nos actions pour un compte courant non merci . Le rendement est trop ridicule.

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ca explique la dominance du rouge d'aujourd hui comme clairement stipulé dans l'article

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c'est plus clair notamment pour les voitures enfants sicav et habitation principale

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La Loi de Finances pour l'année 2026 a instauré un impôt intitulé " impôt sur la fortune " exigible, au 1er janvier de chaque année, sur le patrimoine de chaque personne physique y compris le patrimoine de ses enfants mineurs sous sa tutelle, y compris les immeubles et les biens meubles.

Cet impôt est calculé à hauteur de 0,5 % pour le patrimoine dont la valeur est comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et de 1 % pour le patrimoine dont la valeur est supérieure à 5 millions de dinars.

Sous réserve des conventions de non double imposition conclues avec les autres pays le cas échéant, l'impôt sur la fortune s'applique aux :

• immeubles et biens meubles situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du redevable.

• immeubles et biens meubles situés en Tunisie ou à l'étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie au sens de la législation fiscale en vigueur.

Rappelons que les conventions fiscales internationales comprennent des dispositions permettant de traiter le risque de double imposition sur la fortune sont l'Allemagne, le Danemark, la Norvège, la Suède, l'Autriche, l'Espagne, la Roumanie, la Tchéquie, la Belgique, le Luxembourg, la Serbie, la Turquie et le Canada.

Champ d'application

L'impôt sur la fortune est dû sur la valeur des immeubles, des fonds de commerce et des biens meubles de toute nature, à l'exception du patrimoine mentionné ci-après :

• L'habitation principale du redevable, y compris le mobilier utilisé y relatif,

• Les immeubles et les biens meubles destinés à l'exploitation professionnelle et les fonds de commerce effectivement exploités,

• Les véhicules non utilitaires d'une puissance fiscale de 12 chevaux ou moins,

• Les fonds déposés dans les banques, les établissements financiers ou la Poste tunisienne.

 

Lire aussi : L'impôt sur la fortune redistribue les cartes entre banques et marché financier

 

Le patrimoine couvre notamment les immeubles bâtis ou non bâtis, acquis ou provenant d'un héritage dans l'indivision ou d'une donation, ainsi que la nue-propriété ou l'usufruit et les immeubles donnés en location au profit d'autrui, quelle que soit leur vocation.

Pour les terrains agricoles, l'exonération de l'impôt sur la fortune est accordée en cas de déclaration d'un revenu agricole à ce titre (Note commune n° 15/2023). À défaut, les terrains agricoles, y compris les tracteurs et autres équipements, demeurent soumis à l'impôt sur la fortune.

Les biens meubles sont divisés en deux catégories : les meubles corporels et les meubles incorporels. Les premiers sont caractérisés par leur réalité matérielle, leur visibilité, et leur volume, par exemple les bateaux de plaisance et les voitures.

Les seconds sont des droits, par exemple des titres (actions cotées ou non, parts sociales, obligations, SICAV, certificats de dépôt, bons de trésor, billets de trésorerie …), des contrats d'assurance vie ou des créances (compte courant associé …).

Avant le 31 décembre, les marchés monétaire et financier connaitront un mouvement de rachat afin d'échapper à l'impôt sur la fortune. La souscription se fera à partir du 2 janvier de l'année prochaine.

Les immeubles et autres actifs corporels, les stocks et le fonds de commerce affectés au bilan d'une activité professionnelle, exploitée sous forme d'une entreprise individuelle, ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune. Par contre, la même activité exploitée sous forme d'une société, même unipersonnelle, sera concernée par l'impôt sur la fortune au titre des parts sociales.

Détermination de la valeur du patrimoine

La valeur du patrimoine est déterminée sur la base de sa valeur après déduction des dettes supportées et prévues par le code des droits réels à l'exception des garanties réelles au profit des sociétés.

La loi ne s'est pas référée à la valeur vénale pour la valorisation du patrimoine, tel que prévu dans l'ancienne législation. Concernant les dettes à déduire, il faudra prendre en considération le principal des crédits personnels restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition afférents à des garanties sur des immeubles et biens meubles soumis à l'impôt sur la fortune.

Ainsi, la législation privilégie le recours à l'endettement bancaire pour le financement de ses immeubles et biens meubles.

 

Lire aussi : Impôt sur la fortune : Enjeux théoriques, expériences internationales et perspectives pour la Tunisie

 

Modalités d'application

L'impôt sur la fortune est déclaré dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de juin de chaque année, et ce, sur la base d'une déclaration établie par l'administration. Ledit impôt peut être déclaré et payé par les moyens électroniques fiables.

Sont appliquées à l'impôt sur la fortune les mêmes modalités prévues au code des droits et procédures fiscaux, relatives aux recouvrement, contrôle, constatation des infractions, sanctions, prescription et restitution.

L'impôt sur la fortune est établi et déclaré :

• Au lieu du domicile principal du redevable en Tunisie déclaré dans la dernière déclaration d'impôt sur la fortune ou, à défaut, au lieu de résidence indiqué sur la carte d'identité nationale pour les personnes physiques n'exerçant aucune activité et ne réalisant aucun revenu.

• Au lieu du bien immobilier ou meuble pour les personnes physiques n'exerçant aucune activité et ne générant aucun revenu et n'ayant pas de résidence principale en Tunisie, ou au lieu du bien immobilier ou meuble ayant la valeur la plus élevée si elles possèdent plusieurs biens immobiliers ou meubles en Tunisie, ou au lieu de l'un de ces biens immobiliers ou meubles si la valeur déclarée de tous les biens immobiliers ou meubles est égale.

Le service fiscal auquel est rattaché territorialement le domicile principal du redevable demeure compétent, et ce même s'il s'avère lors d'un contrôle fiscal que l'établissement déclaré exonéré de l'impôt sur la fortune n'est pas la véritable habitation principale du contribuable.

Source : InFirst Auditors

 

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