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CEMAC
Les futures règles encadrant les services de paiement, le service bancaire minimum garanti, la microfinance ainsi que plusieurs autres activités financières dans la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) franchissent une nouvelle étape avant leur adoption. Réunis à Libreville du 22 au 24 juin 2026, le Secrétariat général de la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC), la BEAC, les autorités monétaires, les banques, les établissements de microfinance, les établissements de paiement, les fintechs, les sociétés de transfert d'argent ainsi que les Caisses des dépôts et consignations ont examiné huit projets de règlements destinés à moderniser le cadre prudentiel de la sous-région.
Les travaux ont d'abord porté sur les services de paiement, un secteur en pleine expansion sous l'effet de la digitalisation des transactions. Les participants ont examiné les règles applicables aux nouveaux opérateurs, les exigences prudentielles, les procédures d'agrément, les paiements à crédit, les transferts internationaux, l'identification des clients dans les zones rurales ainsi que le futur dispositif d'expérimentation réglementaire.
À l'issue de ces échanges, plusieurs ajustements ont été retenus. Selon le communiqué final, les participants ont notamment approuvé une réduction du capital minimum exigé pour les opérateurs de services de paiement de deuxième catégorie, ainsi qu'un assouplissement des conditions de recours aux distributeurs de services de paiement.
Dans le même temps, le projet de règlement sur le service bancaire minimum garanti a été revu afin de tenir compte des difficultés rencontrées depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2020. Les discussions ont porté sur la définition des prestations qui resteront gratuites, celles qui pourront être soumises à une tarification plafonnée, ainsi que sur la possibilité pour les établissements de répercuter certains coûts sur leur clientèle. Aucun plafond tarifaire n'a toutefois été arrêté à ce stade, les montants devant encore faire l'objet d'arbitrages.
Ces réformes visent à adapter la réglementation à l'évolution du marché financier régional, marqué par une forte progression des paiements électroniques. En 2024, les systèmes de paiement de la CEMAC ont traité près de 3,92 milliards de transactions pour une valeur de 182 962 milliards FCFA, selon la BEAC.
La deuxième journée des travaux a été consacrée à la mise à l'index des emprunteurs défaillants et au futur règlement sur la liquidité des établissements de microfinance. Le projet relatif au fichage des mauvais payeurs a été enrichi par plusieurs amendements, notamment l'intégration des loyers de crédit-bail et des créances confiées aux sociétés de recouvrement, ainsi que l'instauration d'une procédure contradictoire avant qu'une mise à l'index puisse être étendue au dirigeant d'une personne morale.
Ces évolutions interviennent dans un contexte de dégradation persistante de la qualité du portefeuille de crédits. À fin 2024, les créances en souffrance atteignaient 2 024 milliards FCFA, soit 16,2% des crédits distribués dans la CEMAC. Selon la Cobac, cette situation fragilise les établissements financiers et réduit leur capacité à financer les ménages et les entreprises.
Le secteur de la microfinance demeure lui aussi confronté à d'importants défis, notamment en matière de gouvernance, de liquidité et de qualité des actifs. À fin 2024, la CEMAC comptait 521 établissements de microfinance, dont 384 au Cameroun. Leur bilan agrégé s'élevait à 2 061 milliards FCFA, tandis que les créances en souffrance atteignaient 177,8 milliards FCFA.
Enfin, la dernière journée a été consacrée aux Caisses des dépôts et consignations ainsi qu'au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence. Les participants ont examiné les adaptations à apporter aux règles prudentielles afin de mieux tenir compte des spécificités de ces institutions. Ils ont toutefois estimé que des travaux complémentaires restaient nécessaires avant la finalisation du texte.
Ces discussions s'inscrivent dans le prolongement des règlements communautaires adoptés en 2025 sur les Caisses des dépôts et consignations ainsi que sur le transfert des comptes inactifs et des avoirs en déshérence. Ces textes imposent notamment aux banques, aux établissements de microfinance et aux établissements de paiement d'identifier les comptes sans mouvement, de rechercher leurs titulaires et, à défaut, de transférer les fonds aux Caisses des dépôts compétentes ou, lorsque celles-ci n'existent pas, à la BEAC.
Perton Biyiha
Publié le 01/07/26 11:36
La Rédaction
