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Le gouvernement ivoirien veut donner davantage de poids à la Caisse des dépôts et consignations de Côte d'Ivoire. Outre l'élargissement des ressources qu'elle pourra mobiliser, la réforme adoptée en Conseil des ministres prévoit des contraintes financières et administratives contre les organismes qui refuseraient de se conformer à leurs obligations. Un nouvel arsenal destiné à renforcer la capacité de l'institution à financer l'économie nationale.
La Caisse des dépôts et consignations de Côte d'Ivoire (CDC-CI) s'apprête à changer de dimension. Réuni le 9 septembre 2026, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant le texte du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de cette institution publique.
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La réforme poursuit un objectif central : augmenter les ressources que la CDC-CI peut mobiliser afin de renforcer son rôle dans le financement de l'économie. Le gouvernement entend ainsi réorganiser son cadre d'intervention et étendre ses moyens opérationnels, dans un contexte où les besoins de financement à long terme restent importants pour les infrastructures, les entreprises et les projets d'intérêt général.
Le projet de loi comporte toutefois une évolution plus institutionnelle : il confère à la CDC-CI des moyens de coercition à l'encontre des organismes et personnes tenus de lui transférer ou de lui confier certaines ressources. Jusqu'ici principalement chargée de collecter, sécuriser et gérer des fonds, la Caisse disposerait donc désormais de leviers financiers et administratifs pour faire respecter les obligations prévues par la législation.
Des sanctions contre les résistances et contournements
Concrètement, ces pouvoirs pourraient être utilisés lorsqu'un organisme soumis aux obligations de la CDC-CI refuse d'appliquer la loi ou cherche à contourner les procédures établies. L'objectif est de réduire les résistances susceptibles de retarder ou d'empêcher le transfert à la Caisse des ressources qui doivent légalement lui revenir.
Le gouvernement n'a pas encore détaillé la nature exacte de ces contraintes, leur niveau ni les procédures selon lesquelles elles pourront être appliquées. Ces éléments seront déterminants pour apprécier la portée réelle du dispositif et les garanties accordées aux organismes concernés. Le principe est néanmoins posé : la CDC-CI ne dépendra plus uniquement de l'exécution volontaire des obligations par les acteurs assujettis.
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Ce pouvoir de contrainte constitue un enjeu majeur pour une Caisse des dépôts. L'efficacité de ce type d'institution repose en grande partie sur sa capacité à centraliser effectivement les ressources que la loi place sous sa gestion. Lorsque les transferts ne sont pas réalisés ou sont retardés, les montants disponibles pour financer des investissements de long terme s'en trouvent mécaniquement réduits.
Les sommes prescrites définitivement acquises à la Caisse
La réforme élargit également le périmètre des ressources mobilisables par la CDC-CI. Elle lui accorde notamment la propriété définitive et la gestion des sommes déposées dans ses livres lorsqu'elles sont frappées de prescription.
Autrement dit, lorsque des fonds confiés à la Caisse ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires dans le délai fixé par la loi, ils pourront devenir définitivement sa propriété. Ils ne seront donc plus conservés indéfiniment dans l'attente d'une éventuelle restitution et pourront être intégrés aux ressources qu'elle gère pour remplir ses missions.
Cette disposition devrait contribuer à renforcer la base financière de l'institution. Elle soulève néanmoins un double impératif : assurer une identification rigoureuse des sommes concernées et garantir que toutes les procédures d'information, de réclamation et de prescription ont été respectées avant leur transfert définitif.
En élargissant les ressources accessibles à la CDC-CI, en lui attribuant définitivement les sommes prescrites et en renforçant sa capacité à faire respecter la loi, le gouvernement cherche donc à consolider les trois maillons de son modèle : la collecte, la sécurisation et l'investissement.
La portée économique de la réforme dépendra désormais des ressources supplémentaires effectivement récupérées, mais aussi de la manière dont les nouveaux pouvoirs seront encadrés et exercés. L'enjeu sera de renforcer l'efficacité de la CDC-CI sans fragiliser la transparence, la sécurité juridique et les droits des organismes ou bénéficiaires concernés.
Publié le 09/09/26 17:15
La Rédaction