SN
CEMAC
Le Conseil des ministres du 25 juin 2026 a adopté un projet de décret fixant les plafonds des rémunérations des présidents, vice-présidents, membres permanents des organes délibérants et personnels dirigeants des Autorités Administratives Indépendantes. Ce texte met fin à une anomalie de gouvernance. Selon l'annexe budgétaire sur les Services Publics Personnalisés jointe au projet de loi de finances 2023, les subventions versées par l'État aux 119 établissements publics, EPIC et sociétés d'État ont bondi de 93,4 milliards FCFA en 2019 à 167,7 milliards FCFA en 2021, soit une hausse de 80 % en deux ans. Dans le même temps, la masse salariale consolidée de ces entités progressait de 32,6 à 46,7 milliards FCFA, un bond de 43 %, sans aucun plafond légal encadrant les rémunérations de leurs dirigeants.
Les exemples tirés de cette même annexe budgétaire sont pour le moins éloquents. La Société gabonaise de transport (Sogatra) devenu depuis la Compagnie nationale de transport après la fusion avec Trans'urb et dont les ressources propres ne couvrent que 13 % de ses dépenses totales, a par exemple vu ses charges de personnel croître de 323 % entre 2019 et 2021, pour des subventions annuelles dépassant 4,3 milliards FCFA. La CNAMGS, pilier de l'assurance maladie des Gabonais économiquement faibles, affichait un solde négatif de 1,6 milliard FCFA en 2020 malgré 36 milliards FCFA de subventions sur l'exercice. Ces entités, dont les organes dirigeants percevaient des rémunérations sans plafond légal ni lien avec leurs performances financières, absorbaient collectivement des transferts publics croissants sans obligation de résultat formalisée.
La réforme s'est construite par étapes méthodiques. En effet, en décembre 2025, le Conseil des ministres relevait publiquement l'inflation injustifiée des jetons de présence dans les conseils d'administration. En février 2026, trois décrets fixaient des plafonds pour les établissements publics, entreprises publiques et sociétés d'État, en soumettant l'ensemble des rémunérations à l'impôt et aux retenues pour pension de retraite, corrigeant ainsi des situations d'exemption fiscale de fait. Le décret du 25 juin complète le dispositif en couvrant les membres permanents des organes délibérants des Autorités administratives indépendantes, dernière catégorie jusqu'alors sans encadrement normatif.
Pour les partenaires financiers du Gabon, ce décret répond à une attente explicite. Dans un pays dont le budget rectificatif 2026 enregistre une masse salariale globale de l'État dépassant 958 milliards FCFA et dont les agences de notation scrutent chaque signal de discipline budgétaire, l'encadrement légal des rémunérations du secteur public non marchand, est de nature à réduire les coûts de fonctionnement des entités concernées et à améliorer leurs ratios d'exploitation.
Idrissa Diakité
Publié le 29/06/26 17:59
La Rédaction