Gabon : Les micro-assureurs obtiennent 2 ans de répit avant de céder une part de leurs primes

Le ministère de l'Économie et des Finances étend la cession légale aux sociétés de micro-assurance. L'arrêté n°202/MEFDPLVC du 7 octobre 2026, signé par le ministre Thierry Minko et publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, oblige ces opérateurs à céder une partie de leurs primes ou cotisations à une société de réassurance de droit gabonais désignée par le ministre. Le dispositif complète l'ordonnance du 11 août 2011, qui a instauré la cession légale pour les compagnies d'assurance classiques. La gestion de ce mécanisme est confiée depuis décembre 2011 à la Société commerciale gabonaise de réassurance (SCG-Ré).

Le texte ménage d'abord les nouveaux entrants. L'obligation ne s'applique qu'à partir du troisième exercice suivant la délivrance de l'agrément, soit deux exercices complets pour asseoir leur activité avant toute cession. Les taux retenus sont modestes : 2% des primes émises pour la micro-assurance non-vie, branche maladie exclue, et 1% pour la micro-assurance vie, hors capitalisation. Pour mémoire, la dernière révision connue des taux applicables aux assureurs classiques, intervenue en 2018, les avait fixés à 15% en non-vie et 8% en vie.

En contrepartie, le réassureur cessionnaire garantit les risques et les sinistres liés aux primes cédées, à hauteur de son engagement. Il verse aussi aux cédantes une commission égale aux taux plafonnés par arrêté ministériel, majorés de 3%. Les micro-assureurs doivent toutefois constituer en espèces, au quatrième trimestre, des dépôts équivalents à 2% (non-vie) ou 1% (vie) de leurs provisions pour risques en cours, ainsi qu'une participation du même ordre à leurs provisions pour sinistres à payer. Ces sommes sont restituées un an plus tard, rémunérées à 1%.

Le régime de sanctions reste quant à lui, mesuré. Un manquement à l'obligation de cession ou un retard dans la transmission des comptes peut donner lieu à une mise en demeure. Passé un délai de 45 jours, une astreinte de 150 000 FCFA par jour de retard s'applique, augmentée des intérêts légaux. Son montant est plafonné à 1 million FCFA par exercice. La Direction nationale des assurances est pour sa part, chargée de l'application du texte. Pour la SCG-Ré, cotée à la Bourse des valeurs mobilières de l'Afrique centrale (BVMAC), la mesure élargit l'assiette d'un mécanisme qui assure l'essentiel de son activité depuis sa création. Pour le marché, elle renforce la rétention locale des primes dans un segment appelé à couvrir les ménages à faibles revenus.

Publié le 11/11/26 17:13

La Rédaction