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Les compagnies d'assurance et de réassurance opérant dans les 14 pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) devront désormais satisfaire à des exigences prudentielles plus strictes avant de distribuer des dividendes à leurs actionnaires. Le régulateur renforce également les règles applicables aux sociétés de micro-assurance afin de consolider leur situation financière et de mieux protéger les assurés. Ces mesures sont contenues dans le règlement, publié le 17 juillet 2026 au Bulletin officiel de la Conférence. Il s'agit du premier texte réglementaire adopté par le Conseil des ministres des Assurances en 2026.
La principale innovation du texte concerne les conditions de distribution des dividendes. Désormais, une entreprise d'assurance ou de réassurance ne pourra rémunérer ses actionnaires que si elle respecte simultanément trois exigences prudentielles.
La première porte sur la marge de solvabilité, qui devra demeurer conforme aux prescriptions du Code des assurances afin de garantir que l'entreprise dispose de ressources suffisantes pour faire face à ses engagements. La deuxième concerne le respect des exigences en matière de fonds propres. Enfin, la compagnie devra assurer une couverture suffisante de ses engagements réglementés, notamment des provisions techniques destinées à couvrir les risques assurantiels.
À travers cette réforme, la CIMA entend faire prévaloir la protection des assurés sur la rémunération des actionnaires. En empêchant les compagnies de distribuer leurs bénéfices lorsque leur situation financière ne répond pas aux normes prudentielles, le régulateur cherche à préserver leur capacité à indemniser les assurés et à renforcer la confiance dans le secteur.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront dans l'ensemble des 14 États membres de la CIMA : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Un encadrement plus strict de la micro-assurance
Au-delà des règles relatives aux dividendes, le règlement révise également plusieurs dispositions applicables aux sociétés de micro-assurance. Il maintient le capital social minimum à 500 millions de FCFA, mais précise les modalités de sa constitution. Les actionnaires devront désormais libérer au moins les trois quarts, soit 75 %, des apports en numéraire avant la création définitive de la société. Le solde devra être versé dans un délai maximal de trois ans. Les mêmes exigences s'appliqueront lors des augmentations de capital.
Le texte introduit par ailleurs une nouvelle obligation en matière de fonds propres. Ceux-ci devront désormais représenter au minimum 80 % du capital social réglementaire, soit un seuil de 400 millions de FCFA. Cette disposition vise à empêcher qu'une société poursuive son activité avec des ressources devenues insuffisantes pour couvrir les risques liés à son portefeuille.
Lorsqu'une entreprise ne respectera plus ce niveau minimal de fonds propres, elle disposera d'un délai d'un an pour rétablir sa situation. À défaut, elle s'exposera aux sanctions prévues par le Code des assurances.
Perton Biyiha
Publié le 22/07/26 10:12
La Rédaction
