À Kinshasa, le ministère des Finances revoit les règles applicables aux entreprises extractives qui tiennent leur comptabilité en devises. Dans un communiqué officiel daté du 3 avril 2026, consulté par notre rédaction, les autorités fiscales encadrent désormais plus strictement la conversion et le paiement de l'impôt sur les bénéfices et profits. En toile de fond, la volonté de préserver la valeur réelle des recettes publiques dans un contexte de volatilité du taux de change.

Selon le document signé par le directeur de cabinet du ministre des Finances, Alain M. Malata Kafunda, l'administration constate que " la tenue de la comptabilité en devises étrangères par certaines entreprises, combinée aux fluctuations du taux de change intervenues au dernier trimestre de l'année 2025, est de nature à affecter la neutralité de l'impôt ainsi que la valeur réelle des recettes fiscales de l'État ". Une situation qui concerne en premier lieu les opérateurs miniers, pétroliers et leurs sous-traitants, dont une part significative des transactions est libellée en devises.

Paiement en monnaie nationale sous contrainte de change

Le ministère des Finances précise, toujours dans ce communiqué, les modalités désormais applicables. Il indique que " le résultat fiscal ainsi que l'Impôt sur les Bénéfices et Profits revenus 2025 sont déterminés dans la devise de tenue de la comptabilité ", mais encadre strictement les étapes suivantes du processus fiscal.

Le texte détaille en particulier le traitement des acomptes et du solde de l'impôt. Il stipule que " les acomptes provisionnels versés sont imputés dans cette même devise, après conversion, le cas échéant, sur la base du taux de change indicatif acheteur de la Banque Centrale du Congo en vigueur à la date de leur paiement ", avant de préciser que " le solde de l'impôt est déterminé dans la devise de la comptabilité, après imputation des acomptes provisionnels ".

Pour éclairer ces dispositions, un fiscaliste basé à Kinshasa, contacté par notre rédaction, décrit un mécanisme en deux temps. " L'impôt est d'abord calculé dans la devise utilisée par l'entreprise, puis effectivement payé en monnaie locale. Dans le détail, une société minière qui tient sa comptabilité en dollars continue de calculer son résultat et son impôt dans cette même devise. Cela signifie que toute la base fiscale reste alignée sur sa réalité économique, souvent largement dollarisée dans le secteur extractif en République démocratique du Congo ", souligne notre expert.

Une fois ces acomptes déduits, l'administration détermine le solde final de l'impôt, toujours dans la devise de référence de l'entreprise. C'est à ce stade qu'intervient la principale évolution.

" Le règlement final ne se fait plus dans cette devise, mais en monnaie nationale. Concrètement, si une entreprise doit encore 1 million de dollars d'impôt, elle devra payer l'équivalent en francs congolais, calculé au taux de change du jour du paiement. Ce mécanisme revient à figer la valeur de l'impôt au moment où il est payé, et non au moment où il est calculé. Il empêche ainsi qu'une dépréciation du franc congolais entre ces deux moments ne réduise la valeur réelle des recettes perçues par l'État. En pratique, le risque de change est donc transféré vers l'entreprise. Si la monnaie locale se déprécie, elle devra mobiliser davantage de francs congolais pour s'acquitter du même montant d'impôt exprimé en devise. À l'inverse, si la monnaie se renforce, le coût en monnaie locale diminue ", explique l'expert.

Dans le même communiqué, les autorités expliquent que ces règles " visent à garantir la neutralité du risque de change, à assurer la sincérité des déclarations fiscales et à préserver les intérêts du Trésor public ".

 Perton Biyiha

Publié le 07/04/26 14:04

La Rédaction