Quatre ans après les sanctions économiques et financières imposées au Mali, à la suite du coup d'Etat militaire du 18 août 2020 renversant l'ancien président Ibrahim Boubacar Keïta, la Cour de justice de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) vient de trancher en faveur de Bamako. Dans un arrêt rendu ce 28 janvier et publié le lendemain 29 janvier, la juridiction communautaire a reconnu l'illégalité des mesures adoptées entre janvier et juillet 2022

À l'époque, l'UEMOA s'était alignée sur les décisions de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), décidées pour contraindre la junte militaire à présenter un calendrier électoral jugé crédible. Fermeture des frontières, gel des avoirs, suspension des échanges commerciaux et financiers ; ces sanctions avaient lourdement pesé sur l'économie malienne et suscité une vive contestation populaire. Estimant ces mesures ‘'illégales'', le Mali avait saisi dès février 2022 la Cour de justice de l'UEMOA pour en demander l'annulation. La juridiction lui donne aujourd'hui raison, en jugeant que l'Union n'avait aucune base légale, au regard de ses textes fondateurs, pour appliquer des sanctions à caractère politique.

Une clarification juridique majeure

Au cœur de la décision de la Cour figure une distinction fondamentale entre les missions de la CEDEAO et celles de l'UEMOA. ‘'La CEDEAO et l'UEMOA constituent deux ordres juridictionnels différents ", rappelle maître Mamadou Ismaïla Konaté, ancien ministre malien de la Justice. Selon lui, les décisions de la CEDEAO relèvent d'objectifs de gouvernance démocratique, ce qui n'est pas le cas de l'UEMOA, dont la vocation est strictement économique et monétaire.

‘'L'Uemoa n'est pas une organisation politique'', souligne l'avocat, pourtant critique à l'égard des militaires au pouvoir. La Cour n'a donc fait que rappeler cette limite institutionnelle, estimant que l'alignement automatique de l'UEMOA sur les décisions de la CEDEAO était dépourvu de fondement juridique. Cette lecture est partagée par plusieurs observateurs. Pour Julien Antouly, maître de conférences en droit public à l'université de Rouen, la portée de l'arrêt est d'autant plus significative que ‘'la Cour ne s'est pas limitée à des arguments de forme, mais a clairement déclaré l'illégalité des sanctions''.

Une victoire politique plus que financière

Sur le plan strictement juridique, la décision ne débouche toutefois sur aucune réparation financière. Les sanctions économiques avaient été levées dès juillet 2022, et la suspension des organes de décision de l'UEMOA un an plus tard. La Cour précise que l'annulation ne produit d'effet qu'''à compter de la date du présent arrêt'', fermant ainsi la voie à toute demande de dédommagement pour le préjudice subi.
Mais pour les autorités de transition, le gain est avant tout politique. Rarement une décision adoptée à l'unanimité par les Chefs d'État d'une organisation régionale a été ainsi désavouée par une juridiction communautaire. ‘'Ce n'est pas favorable à la conférence des Chefs d'État et de gouvernement, concède un cadre de l'UEMOA, mais cela montre l'indépendance de la Cour à dire le droit'', reconnaît-il.

Au-delà du cas malien, cet arrêt pourrait faire jurisprudence. Le Niger, qui avait déposé une requête similaire en août 2023 à la suite des sanctions consécutives au coup d'État de juillet 2023, attend toujours la décision de la Cour. ‘'Cet arrêt montre que la stratégie peut porter ses fruits'', analyse Julien Antouly. Le contexte régional a toutefois profondément évolué. Le Mali a quitté la CEDEAO en janvier 2024, en même temps que le Burkina Faso et le Niger, avec lesquels il forme désormais l'Alliance des États du Sahel (AES). Les trois pays restent néanmoins membres de l'UEMOA, un cadre jugé essentiel pour la stabilité monétaire et l'accès à un espace d'échanges économiques et financiers vital.

Publié le 30/01/26 11:21

Narcisse Angan