La COBAC appelle le Cameroun à stopper l'offensive de sa Caisse des dépôts contre les banques locales

La tension entre la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) et les instances de régulation communautaires vient de franchir un nouveau seuil. Dans une lettre datée du 22 octobre 2025, signée par le Secrétaire général de la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) et adressée à Louis Paul Motaze, ministre camerounais des Finances, l'institution communautaire alerte sur les “risques élevés de crise sur le système bancaire camerounais” engendrés par les actions judiciaires de la CDEC.

Cette correspondance fait suite à une alerte transmise le 6 octobre 2025 par la Présidente de l'Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (APECCAM), dénonçant les plaintes pour “détournement de fonds publics”, les saisies “assorties d'avis à tiers détenteur” de plusieurs milliards de FCFA et les “correspondances comportant des menaces” adressées par la CDEC aux maisons mères des banques internationales.

Des règles communautaires déjà en vigueur

La COBAC relève que ces actions s'inscrivent dans la volonté de la CDEC d'obtenir le transfert des avoirs en déshérence issus de comptes bancaires inactifs, qu'elle estime lui revenir en vertu de la loi nationale. Mais le régulateur communautaire juge ces initiatives inopportunes, rappelant que le cadre juridique sur cette question a été harmonisé à l'échelle régionale.

" Face aux inquiétudes du public sur les conséquences des textes nationaux encadrant la gestion de ces fonds, jusqu'alors peu connus, et ayant constaté que les législations nationales n'étaient pas harmonisées sur ces questions, la COBAC a entrepris l'élaboration d'une réglementation communautaire dans ce domaine, ainsi que l'uniformisation des règles de fonctionnement et de supervision des entités de type “Caisse des dépôts et consignations dans la CEMAC ", peut-on lire dans la correspondance adressée au MINFI.

La Commission bancaire précise que le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC), réuni le 12 juillet 2025 à Malabo, a adopté à l'unanimité deux règlements majeurs, dont l'un relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la COBAC (PJ 2 et PJ 3). " Ces textes sont entrés en vigueur le 1er septembre 2025 ; ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre (article 41 du Traité de la CEMAC) ", précise la COBAC.

En outre, le règlement CEMAC n° 02/25 prescrit aux établissements assujettis à la COBAC des obligations en termes de suivi des comptes inactifs, de recherche et d'information de leurs titulaires, et de transfert des avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations (ou à la direction nationale de la BEAC) au terme d'une période d'inactivité de dix (10) ans. Tenant compte " de la préexistence de législations nationales dans le domaine et de l'importance de ne pas fragiliser les prévisions financières des Caisses des dépôts et consignations en activité, l'article 26 de ce règlement prévoit que les établissements assujettis qui ont déjà enregistré une inactivité d'au moins dix (10) ans sur les comptes et coffres logés dans leurs livres, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, transfèrent les avoirs détenus sur ces comptes à la Caisse des dépôts et consignations du pays de leur implantation ", souligne la COBAC dans sa lettre.

Pour accompagner ce processus, la COBAC avait adressé, le 21 mai 2025, " une circulaire demandant aux banques de transmettre le volume d'avoirs qui devraient être transférés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la direction nationale de la BEAC de ressort ". À partir de juillet, des astreintes ont été appliquées aux établissements n'ayant pas répondu. " Les diligences visant à accompagner les établissements (…) sont en cours de finalisation ", souligne-t-elle.

Au vu de ce qui précède, la COBAC trouve " incompréhensible que la CDEC s'évertue à engager des poursuites à l'encontre des établissements de crédit, de microfinance et de paiement du Cameroun, en dépit des mesures réglementaires et opérationnelles susmentionnées. ", s'indigne le régulateur et d'ajouter que : " Il est particulièrement regrettable que certaines de ces actions s'effectuent en violation des textes en vigueur, tel que rappelé dans la lettre ci-jointe que le président de la COBAC a adressée au directeur général de la CDEC ".

Le ministère des Finance avait déjà recadré la CDEC

Ce rappel à l'ordre intervient dans un climat déjà tendu entre la CDEC et le ministère camerounais des Finances. Dans une lettre du 6 août 2025, Louis Paul Motaze avait lui-même recadré la CDEC, dont il est pourtant l'autorité de tutelle. Le ministre y répondait à plusieurs désaccords soulevés par le directeur général Richard Evina Obam, notamment sur la supervision de l'institution, la gestion des avoirs en déshérence et les cautions de garantie.

Voir aussi - Cameroun : La Caisse des dépôts sommée de se soumettre à la supervision de la COBAC

Sur le premier point, le ministre avait estimé “surprenant” que la CDEC cherche à s'affranchir du contrôle de la COBAC en invoquant des zones “où la supervision n'est pas effective”, tout en omettant “le cas de la France, mère des CDC où la supervision est exercée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution”, ainsi que celui “de la Caisse des Dépôts et de Gestion du Maroc, supervisée par la Banque Centrale Al Maghrib”.

Il avait également rappelé sa responsabilité “de prévenir tout risque qui pèserait sur la stabilité du système financier”, citant en exemple l'affaire LYEPLIMAL, un scandale de crypto-monnaie qui avait conduit les autorités de la sous-région à intervenir rapidement. “La supervision ne devrait donc gêner personne, si toute l'activité est gérée convenablement”, concluait-il.

Perton Biyiha

Publié le 13/11/25 02:31

La Rédaction