La COBAC, le gendarme bancaire des pays de la CEMAC (Cameroun, Gabon, Congo, Centrafrique, Tchad, Guinée Équatoriale), a publié ce 14 février 2025 son nouveau dispositif réglementaire relatif à l'agrément unique des établissements bancaires. Le texte avait été validé le 20 décembre 2024 à Libreville par le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC) et est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il remplace ainsi le règlement 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.

L'agrément unique des établissements de crédit signifie que dès lors qu'une banque ayant son siège dans l'un des États membres de la CEMAC a obtenu sur le territoire de cet État l'agrément pour l'exercice des activités bancaires, il peut désormais s'il le souhaite, exercer ces activités dans un ou plusieurs autres États membres sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'agrément préalable des autorités nationales de ces États.

Le nouveau règlement apporte, cependant, une nuance sur la forme juridique de la nouvelle entité à travers laquelle une banque souhaite s'implanter dans un nouvel État. Dans le texte de 2000, les établissements avaient la possibilité de choisir entre l'ouverture d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence. Dans le nouveau règlement, le législateur impose la succursale comme unique forme juridique avec la possibilité de transformer celle-ci en filiale lorsqu'elle atteint une certaine taille.

"Lorsque le total bilan d'une succursale atteint un seuil fixé par la COBAC, celle-ci demande à l'établissement propriétaire de transformer la succursale en filiale", précise l'article 6.

Au sens de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêts économiques, la succursale est un prolongement de sa maison-mère. Elle ne dispose pas d'une personnalité juridique propre et jouit d'une autonomie réduite. Une filiale, en revanche, est une société à part entière qui possède une personnalité juridique propre.

"Privilégier l'implantation des succursales via l'agrément unique au détriment des filiales et des agences s'inscrit, à mon sens, dans une volonté de la COBAC de simplifier la régulation de l'activité bancaire. Les succursales n'étant que des démembrements de la maison mère, cela facilite le contrôle du régulateur qui se fera au niveau de cette dernière. La trop grande hétérogénéité des structures juridiques à travers les filiales, les agences et puis les succursales pouvait constituer, à mon avis, une lourdeur dans le suivi pour le régulateur", analyse le Dr Willy Zogo. Pour ce spécialiste du droit financier, le nouveau dispositif règlementaire devrait contribuer à réduire plutôt les marges de manœuvre en matière de déploiement de la liberté d'établissement pour les acteurs bancaires dans la région.

L'article 17 précise que les établissements de crédit ayant bénéficié de l'agrément unique à la date d'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'une période transitoire de douze mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Il faut dire que malgré l'existence de ce corpus réglementaire depuis près de 25 ans, très peu d'établissements usent de la succursalisation, préférant déployer des filiales.

L'autre nouveauté est l'accélération des procédures. L'agrément unique est soumis à une procédure assez rigoureuse prévue par le règlement. Elle nécessite l'autorisation préalable de la COBAC, mais la demande est soumise à travers le ministre des Finances de l'État dans lequel la nouvelle installation est sollicitée. Le nouveau texte fixe un délai de 03 mois à ce dernier pour transmettre le dossier à la COBAC alors que le précédent texte n'avait pas fixé de limite temporelle. "L'absence de transmission à la COBAC vaut avis défavorable" précise l'article 4. En outre, il est à noter que le règlement de 2000 permettait un recours à la Cour de Justice de la CEMAC contre la décision du régulateur, une prérogative qui a été enlevée dans la version actuelle.

Cédrick JIONGO

Publié le 17/02/25 17:30

La Rédaction