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CEMAC
De 10,3 à 80,1 milliards FCFA. Le bond est spectaculaire : +69,8 milliards FCFA, soit une hausse de 678% sur l'enveloppe dédiée au remboursement de TVA dans le collectif budgétaire 2026. Cette ligne, nichée dans le Titre 3 des dépenses de biens et services, tire à elle seule une bonne partie de la progression globale du poste, qui gagne 146,7 milliards FCFA (+35%) pour atteindre 562,4 milliards FCFA.
Ce bond mérite d'être remis en perspective. Dans un texte où l'investissement public recule de 968,1 milliards FCFA (-45%) et où le budget général global se contracte de 771,5 milliards FCFA, cette ligne de remboursement TVA fait figure d'exception. Il faut dire que c'est l'une des rares dépenses du collectif à progresser aussi fortement, alors que la quasi-totalité des autres postes encaissent des coupes sévères.
Et l'effort ne s'arrête pas qu'au chiffre. Le nouvel article 222 alinéa 2 fait bouger les lignes sur le droit à déduction. Si l'on se fie au document de référence, celui-ci naît désormais dès que la taxe devient exigible chez le fournisseur, et les entreprises disposent d'un délai de douze mois pour rattraper une déduction antérieure omise. Autre clarification, celle du prorata de déduction pour les entreprises aux activités mixtes : en dessous de 10%, plus rien à déduire ; au-dessus de 90%, déduction intégrale ; entre les deux, un calcul au pourcentage effectif, sans plus de zone grise.
Le nouvel article 243 bis va plus loin encore, en ouvrant le remboursement des crédits de TVA aux entreprises qui cessent définitivement leur activité, hors négoce. Le texte prend soin de verrouiller le dispositif : fusion, scission et apport partiel d'actif ne sont pas assimilés à une cessation d'activité, ce qui écarte tout usage détourné du nouveau droit au remboursement. Cette double précaution clarifie des zones qui alimentaient jusqu'ici un contentieux récurrent entre entreprises et administration fiscale.
Idrissa Diakité
Publié le 10/07/26 17:34
La Rédaction
