Gabon : Le crédit-bail entre dans le droit commun fiscal, un potentiel levier pour le financement des entreprises

Le collectif budgétaire 2026 introduit un régime fiscal complet pour les opérations de crédit-bail, jusqu'ici traitées de façon plus dispersée dans le Code Général des Impôts. Quatre nouveaux articles assujettissent désormais les loyers de leasing mobilier et immobilier à la TVA sur la base du montant brut facturé, avec un mécanisme de répartition clair entre crédit-bailleur et crédit-preneur. Le texte prévoit que la TVA due à l'acquisition de l'équipement incombe au crédit-preneur, qui bénéficie en retour d'un droit à déduction dès la mise en place du contrat, une clarification qui réduit l'incertitude fiscale pesant sur ce type de montage. 

Le crédit-bailleur conserve la possibilité de préfinancer cette TVA et de l'intégrer au coût global d'acquisition, une option de structuration qui rapproche le régime gabonais des pratiques observées dans d'autres juridictions de la zone CEMAC où le leasing reste un outil de financement secondaire face au crédit bancaire classique. Autre disposition notable, l'article 202 bis organise le transfert de l'exonération de TVA au profit du crédit-bailleur pour l'acquisition d'équipements agréés, sous réserve d'une autorisation préalable de la Direction Générale des Impôts. 

Ce mécanisme pourrait renforcer l'attractivité du crédit-bail pour l'équipement industriel, un segment où l'accès au financement reste identifié comme une contrainte structurelle pour les PME gabonaises, notamment dans le contexte de resserrement du crédit bancaire lié à l'exposition croissante des banques locales à la dette souveraine. Sur le plan de l'amortissement, l'article 203 aligne désormais la durée fiscale sur la durée contractuelle du crédit-bail, plafonnée à 15 ans pour l'immobilier professionnel, commercial ou industriel. 

L'article 204 fixe par ailleurs un droit d'enregistrement fixe unique de 20 000 FCFA, un montant volontairement symbolique destiné à ne pas alourdir le coût de transaction, appliqué également aux opérations de lease-back et aux baux emphytéotiques associés. Pour les établissements bancaires proposant des solutions de leasing au Gabon, cette clarification lève une zone grise réglementaire tout en introduisant une charge de TVA nouvelle sur des flux qui y échappaient partiellement. Reste à mesurer, dans les prochains exercices, si la sécurité juridique ainsi créée suffit à faire du crédit-bail un relais de financement plus substantiel pour le secteur productif, dans un contexte où l'investissement public recule par ailleurs de 45%.

Publié le 13/08/26 16:58

La Rédaction