Le Cameroun légifère pour réserver la primeur des contrats de sous-traitances aux entreprises locales

Ce 25 juin 2025, un projet de loi visant à encadrer strictement les activités de sous-traitance a été déposé à l'Assemblée nationale. L'objectif affiché est de remettre les Petites et Moyennes Entreprises (PME) camerounaises au centre des opérations de sous-traitance, à travers un encadrement légal inédit, protecteur et structurant.

Jusqu'ici, la sous-traitance au Cameroun s'est développée dans un vide juridique partiel. Quelques références éparses dans les codes gazier, pétrolier, minier et des marchés publics existaient, mais aucune législation transversale ne permettait de réguler efficacement les pratiques dans le secteur. Cette fragmentation a rendu les PME locales particulièrement vulnérables face aux grandes entreprises, souvent mieux dotées, qu'elles soient nationales ou étrangères.

La création en 2017 de la Bourse de sous-traitance et de partenariat du Cameroun (BSTP-CM), avec l'appui de l'ONUDI et de l'Union européenne, avait tenté de structurer le secteur à travers une charte. Mais en l'absence d'une valeur légale contraignante, son influence est restée limitée face aux dérives et abus contractuels constatés.

Composé de 69 articles, le nouveau projet de loi entend combler ces lacunes. Il définit la sous-traitance comme un levier stratégique de compétitivité et de développement industriel. Pour ce faire, plusieurs mesures phares sont introduites.

D'abord, le texte impose la préférence nationale. Les contrats de sous-traitance liés aux projets d'envergure ou structurants devront prioritairement être attribués à des PME camerounaises dont au moins 51% du capital est détenu par des nationaux. Des dérogations restent possibles, mais strictement encadrées. Elles devront être justifiées par une incapacité technique ou matérielle, constatée par l'autorité en charge de la sous-traitance (qui sera mise en place, ndlr). En cas de recours à une entreprise étrangère, celle-ci devra créer une entité de droit camerounais si sa mission se prolonge au-delà de six mois. Le texte prévoit également des clauses obligatoires de transfert de compétences et de technologies pour favoriser la montée en expertise des acteurs locaux.

La rémunération des sous-traitants fait également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi introduit l'obligation de verser une avance de démarrage équivalente à 30% du montant du contrat, déduite ensuite des paiements suivants. Il fixe un délai de paiement maximal de 60 jours ouvrables, prolongeable à 90 jours par accord des parties, et impose des intérêts moratoires en cas de retard. En cas de mauvaise foi ou de manœuvres dolosives de l'entreprise principale, le donneur d'ordre pourra payer directement le sous-traitant, sans passer par l'intermédiaire initial.

Le champ d'application de cette future loi s'étend à tous les contrats privés ou publics relevant des secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, de l'énergie, des transports, des mines, du numérique, de la santé, du tourisme et des BTP. Elle s'appliquera également aux projets bénéficiant d'incitations fiscales ou douanières accordées par l'État.

La BSTP-CM, acteur central dans l'élaboration du texte, en attend une transformation structurelle du secteur. En huit ans d'activités, la plateforme a permis la conclusion de 242 contrats pour un montant cumulé de plus de 41 milliards FCFA (données de 2022), contribuant à la création de milliers d'emplois. L'entrée en vigueur de cette loi devrait amplifier cet impact, en réduisant les litiges, en sécurisant les relations contractuelles et surtout en renforçant la place des PME/PMI dans les chaînes de valeur des grands projets.

Perton Biyiha

La Rédaction

Publié le 25/06/25 16:54