Le gouvernement togolais a arrêté le taux d'intérêt légal applicable pour l'année civile 2026 à 5,3637 %. La décision a été prise lors du Conseil des ministres réuni le lundi 2 février 2026 à Lomé, sous la présidence du premier ministre, Faure Essozimna Gnassingbé. Ce taux sert de référence officielle dans les situations où une dette est payée en retard, lorsqu'aucun taux n'a été prévu au préalable entre les parties concernées.

Concrètement, le taux d'intérêt légal correspond à la somme supplémentaire qu'un débiteur doit verser à son créancier en cas de retard de paiement. Il s'applique par exemple lorsqu'une facture, un prêt ou une obligation financière n'est pas réglé dans les délais, et qu'aucun accord spécifique n'avait fixé les pénalités. Ce mécanisme permet d'éviter les abus et d'apporter une solution claire en cas de litige.

Cette fixation annuelle repose sur un cadre juridique commun aux pays de l'Union monétaire ouest-africaine. La loi uniforme adoptée en novembre 2014 impose en effet aux États membres de définir chaque année ce taux par décret en Conseil des ministres, sur la base des données établies par la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest. Pour 2026, c'est donc la BCEAO qui a arrêté le taux de 5,3637 %, ensuite entériné par les autorités togolaises.

Au-delà de son aspect technique, le taux d'intérêt légal joue un rôle essentiel dans la vie économique. Il sécurise les relations financières, protège les créanciers sans pénaliser excessivement les débiteurs et renforce la prévisibilité du droit. En fixant clairement ce repère pour 2026, les autorités entendent garantir un cadre plus équitable et plus lisible pour les acteurs économiques comme pour les particuliers.

Fanuelle YAO

Publié le 03/02/26 10:42

La Rédaction