Par Joëlle Traoré 

Dr Joëlle TRAORÉ est docteure en droit fiscal de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle est spécialisée en fiscalité internationale et africaine, avec une expertise sur les flux financiers illicites, les réformes fiscales mondiales et la mobilisation des ressources nationales. Elle a collaboré avec des institutions africaines et internationales sur les questions de gouvernance fiscale en Afrique. 

Lorsqu'une multinationale extrait du cobalt en Afrique ou fournit des services numériques sur le continent, la question n'est plus uniquement commerciale. Elle est aussi fiscale. Dans un contexte où l'Afrique mobilise en moyenne 16 % de son produit intérieur brut en recettes fiscales, contre 33,5 % pour les pays de l'OCDE, chaque point de base compte. Cette fragilité structurelle se double d'une particularité. L'impôt sur les sociétés représente en moyenne 19,3 % des recettes fiscales africaines, contre seulement 9 % dans les économies développées. Cette dépendance expose le continent aux stratégies d'optimisation fiscale des entreprises multinationales, dont les prix de transfert constituent l'un des leviers les plus sophistiqués.

Les prix de transfert désignent les conditions financières appliquées aux transactions entre entités d'un même groupe établies dans des États différents. Une filiale minière africaine peut vendre sa production de concentré à un prix minoré à sa maison mère européenne, laquelle refacture ensuite le produit raffiné sur le marché international. Le principe de pleine concurrence, défini par l'OCDE, impose que ces transactions respectent les conditions qui auraient prévalu entre entreprises indépendantes. Mais la mise en œuvre de ce principe se heurte à des asymétries techniques qui ont longtemps favorisé les multinationales.

Le mécanisme à l'épreuve du terrain

Le secteur extractif illustre les enjeux liés aux prix de transfert. En République démocratique du Congo, premier producteur mondial de cobalt, un rapport de l'Inspection générale des finances congolaise indique que la Gécamines n'aurait perçu qu'environ 1,6 % des revenus générés par ses partenariats entre 2012 et 2020, soit 564 millions de dollars sur un chiffre d'affaires estimé à 35 milliards réalisés par ses partenaires privés. Ce chiffre met en lumière l'écart potentiel entre la valeur créée localement et la part effectivement captée par l'État. Ces écarts s'expliquent notamment par la difficulté pour les administrations fiscales de contester les valorisations appliquées aux transactions intragroupes.

Le mécanisme repose sur plusieurs leviers. Une filiale locale peut acheter des services techniques ou des redevances à des prix majorés auprès d'entités du groupe situées dans des juridictions à fiscalité réduite. À l'inverse, elle peut vendre sa production à des prix minorés. Le résultat comptable se trouve artificiellement réduit, diminuant l'assiette imposable dans le pays de production. Les bénéfices se retrouvent localisés dans des juridictions où le taux d'imposition effectif est plus favorable.

Les secteurs particulièrement exposés sont ceux où la valorisation reste complexe : industries extractives, télécommunications, services numériques ou activités financières. Les administrations africaines ont longtemps manqué d'outils pour contester ces valorisations, faute de bases de données comparatives, d'expertise technique et de capacité à mobiliser une documentation probante.

Une dynamique législative africaine en marche

Plusieurs pays africains ont engagé depuis 2022 un renforcement significatif de leur cadre législatif. Le Kenya a introduit en juillet 2022 l'obligation pour les entreprises multinationales de déposer annuellement un Master File et un Local File. La Côte d'Ivoire a adopté une disposition similaire dans sa loi de finances 2023, imposant aux grandes entreprises de tenir à disposition une documentation complète sous peine de pénalités.

Le Maroc a structuré un dispositif d'accords préalables en matière de prix de transfert, outil encore peu répandu sur le continent. Ces accords permettent aux entreprises de sécuriser à l'avance leurs méthodes de valorisation avec l'administration fiscale, et leur recours progresse régulièrement depuis leur mise en place.

Les sanctions se sont durcies. Au Nigeria, les entreprises disposent de 21 jours pour produire leur documentation, faute de quoi elles s'exposent à une amende correspondant au plus élevé entre 10 millions de nairas et 1 % de la valeur des transactions contrôlées. Le programme Inspecteurs des Impôts sans Frontières, lancé par l'OCDE et l'ONU, a permis de recouvrer plus de 260 millions de dollars sur huit projets pilotes, illustrant l'importance de la coopération technique.

L'impôt minimum mondial redessine les équilibres

L'adoption en octobre 2021 par 136 juridictions de l'impôt minimum mondial constitue une rupture dans l'architecture fiscale internationale. Le Pilier 2 instaure un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Le mécanisme fonctionne selon une logique d'impôt complémentaire. Chaque groupe calcule son taux effectif d'imposition pour chaque juridiction où il exerce. Lorsque ce taux est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire vient combler la différence. L'Afrique du Sud figure parmi les premiers pays africains à avoir transposé ces règles dans son droit interne, avec une Domestic Minimum Top-Up Tax applicable depuis le 1er janvier 2024.

Le Pilier 2 pose un défi particulier aux zones franches africaines, dont le modèle repose en grande partie sur des incitations fiscales. Le Maroc, avec la zone franche de Tanger Med qui accueille plusieurs centaines d'entreprises et des dizaines de milliers d'emplois, devra adapter son offre d'attractivité. Djibouti, qui a lancé sa zone franche internationale sur 4 800 hectares pour un investissement de 3,5 milliards de dollars, se trouve confronté au même enjeu. L'impôt minimum réduit en partie l'avantage fiscal de ces zones, obligeant les États à recentrer leur stratégie d'attractivité sur d'autres critères : qualité des infrastructures, stabilité juridique, capital humain et prévisibilité réglementaire.

Les capacités administratives, enjeu décisif

La mise en œuvre effective des règles relatives aux prix de transfert et à l'impôt minimum mondial suppose des capacités administratives qui demeurent hétérogènes sur le continent. Au-delà du cadre juridique, l'enjeu tient à la capacité des administrations à réduire l'asymétrie d'information face à des groupes multinationaux disposant de ressources techniques considérables. La documentation des prix de transfert exige une expertise pointue pour analyser les politiques intragroupes, vérifier la cohérence des méthodes de valorisation et mobiliser des bases de données comparables. Les administrations africaines doivent former leurs agents, constituer des équipes spécialisées et se doter d'outils numériques adaptés.

L'African Tax Administration Forum, qui regroupe 44 membres, joue un rôle croissant dans la mutualisation des expertises. Les organisations sous-régionales comme l'UEMOA travaillent à l'harmonisation des cadres législatifs, facilitant la coopération entre États.

Au fond, le débat sur les prix de transfert ne se limite plus à une question technique réservée aux fiscalistes. Il renvoie à un choix stratégique : comment concilier attractivité des investissements et captation équitable de la valeur créée sur le sol africain ? Les instruments juridiques existent désormais. La prochaine étape sera celle de l'effectivité et de la capacité institutionnelle. C'est à ce niveau que se jouera, dans les prochaines années, le véritable rapport de force fiscal entre l'Afrique et les groupes multinationaux.

Publié le 17/03/26 11:30

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