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Le Ministère de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations a publié le 10 juin 2026 un communiqué à portée structurelle : toute forme de compensation des recettes est suspendue jusqu'à nouvel ordre. La mesure s'applique aussi bien aux opérateurs économiques qu'aux services centraux et établissements publics de l'État. Désormais, toutes les recettes fiscales et non fiscales devront être versées exclusivement et directement au Trésor public, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
La compensation des recettes est un mécanisme du droit fiscal et budgétaire qui permet à un opérateur, titulaire d'une facture impayée de marché public ou d'une créance certaine sur l'État, d'éteindre tout ou partie de sa dette fiscale sans décaisser de trésorerie. Le mécanisme est légalement prévu, mais son application a longtemps souffert d'un déficit de traçabilité : les montants compensés sortent du circuit unique du Trésor, leur certification repose sur des évaluations bilatérales, et le risque de créances surévaluées, assimilables à une fuite de recettes habillée en remboursement de dette publique, n'est pas théorique.
La décision s'inscrit dans un contexte de consolidation budgétaire de grande d'ampleur. Avec un PLFR 2026 ramenant le budget de 6 358,9 à 5 495,2 milliards FCFA et un programme formel avec le FMI en cours de négociation, la visibilité totale sur les encaissements réels du Trésor conditionne désormais la crédibilité des projections de recettes présentées aux partenaires financiers. Le législateur avait d'ailleurs anticipé cette orientation : l'article 9 de la loi de finances 2026 dispose déjà que les recettes de la nouvelle contribution sur l'électricité " ne peuvent être compensées par des créances des redevables sur l'État ". La généralisation par voie de communiqué n'en est que l'extension logique.
Pour les opérateurs économiques, notamment les titulaires de marchés publics porteurs d'arriérés non soldés, la mesure met fin à une pratique courante de gestion de trésorerie. Ces entreprises devront désormais honorer leurs obligations fiscales en cash, sans pouvoir opposer leurs créances sur l'État à leurs dettes vis-à-vis du fisc. Pour les finances publiques en revanche, la mesure devrait se traduire par une remontée mécanique des encaissements au Trésor, renforçant l'unité de caisse et la lisibilité des recettes effectives. La formulation " jusqu'à nouvel ordre " laisse toutefois ouverte la question d'un verrouillage durable de ce mécanisme.
Idrissa Diakité
Publié le 19/06/26 10:53
La Rédaction
