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Le projet de loi de finances 2027 prévoit de renforcer le contrôle des engagements financiers susceptibles d'être pris par les établissements publics. Le texte encadre notamment l'utilisation des recettes publiques comme garantie ou moyen de remboursement de financements. Toute opération de cette nature devra désormais reposer sur une autorisation législative précise et faire l'objet d'une traçabilité intégrale.
La disposition concerne directement le risque que certains engagements pris hors du budget central finissent par générer une charge pour l'État. Le projet maintient les compétences des administrations financières et des comptables publics dans le circuit de contrôle. Le gouvernement indique explicitement vouloir renforcer la surveillance des engagements des établissements publics " susceptibles de créer des charges supplémentaires pour l'État ".
L'enjeu est à la fois financier et opérationnel, et il intervient dans un exercice où les dépenses liées à la dette occupent déjà une place importante. Les seules charges financières sont projetées à 667,3 milliards FCFA en 2027, contre 487,6 milliards en 2026, soit 179,7 milliards supplémentaires. Les amortissements de dette atteindraient parallèlement 1 879,5 milliards FCFA, auxquels s'ajouteraient 142,9 milliards destinés à l'apurement d'arriérés.
Le dispositif doit également encadrer les mécanismes par lesquels une recette publique peut être affectée directement au remboursement d'un financement. Le texte exige que ces opérations soient autorisées par le législateur et puissent être retracées dans leur intégralité. Il s'agit donc de faire passer ces engagements par un cadre budgétaire formalisé avant qu'ils ne puissent produire des obligations financières pour l'État.
Le projet de budget ne chiffre toutefois pas le montant des engagements actuellement portés par les établissements publics qui pourraient présenter ce risque. Il ne détaille pas non plus, dans le communiqué du Conseil des ministres, les sanctions ou mécanismes opérationnels qui accompagneront ce contrôle. La disposition fixe néanmoins le principe : autorisation législative, traçabilité des opérations et contrôle renforcé des engagements susceptibles d'alourdir les charges publiques.
Idrissa Diakité
Publié le 22/09/26 11:24
La Rédaction