Gabon : Les entreprises bénéficiant d’exonérations devront désormais payer au moins 5% de TVA

Le gouvernement veut réduire l'étendue des avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises à partir de 2027. Le projet de loi de finances instaure notamment un plancher de TVA de 5% pour les avantages conventionnels ou individuels concernés. Pour les autres impositions, les bénéficiaires devront supporter au minimum 25% de l'imposition de référence, sous réserve des régimes expressément préservés par la loi.

Le changement signifie que l'existence d'une convention fiscale ne suffira plus à garantir le maintien intégral des exonérations qu'elle prévoit. Le gouvernement précise que l'approbation des avantages consentis à certaines entreprises ne constitue pas une validation générale de toutes les exonérations contenues dans leurs conventions. Leur maintien sera également conditionné au respect des engagements ayant justifié leur attribution.

Le projet introduit également un réexamen périodique des dispositifs existants. Les clauses de stabilité fiscale devront être révisées tous les cinq ans et leur maintien nécessitera une approbation expresse en loi de finances. Le gouvernement prévoit parallèlement de contrôler le cumul des avantages fiscaux et douaniers et d'évaluer les contreparties effectivement fournies par leurs bénéficiaires.

Certaines recettes seront en outre exclues du champ des clauses de stabilité fiscale. Le texte cite notamment la Contribution spéciale de solidarité, la Taxe communautaire d'intégration, la Contribution communautaire d'intégration et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'objectif inscrit dans le projet est de préserver le rendement des prélèvements obligatoires affectés à des tiers, même lorsqu'une entreprise dispose d'un régime fiscal conventionnel.

Ce durcissement fiscal s'aligne sur un budget qui prévoit 3 291,7 milliards FCFA de recettes de l'État en 2027, contre 3 243,5 milliards dans la loi de finances rectificative 2026. Les recettes hors pétrole sont attendues à 1 761,2 milliards, contre 1 013,2 milliards de recettes pétrolières. La limitation des avantages fiscaux fait ainsi partie des instruments retenus pour sécuriser cette mobilisation des ressources publiques.

Publié le 21/09/26 12:15

La Rédaction