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Le versement des subventions publiques est désormais directement lié à la transparence des rémunérations au sein des établissements et entreprises publics. Le décret du 14 septembre 2026 prévoit que les tranches de subventions ne pourront être mises à disposition qu'après transmission des états de rémunération exigés par le ministère chargé de la tutelle financière.
Les organismes concernés doivent transmettre un état semestriel des rémunérations. Pour les entreprises publiques, un document annuel certifié par le commissaire aux comptes doit également détailler l'intégralité des sommes perçues par les membres du conseil d'administration et le personnel dirigeant. Ces documents doivent faire apparaître salaires, primes, indemnités et avantages en nature par catégorie de personnel.
Le calendrier est lui aussi fixé. Les états semestriels doivent parvenir à la tutelle financière au plus tard le 15 juillet de l'année en cours puis le 15 janvier de l'année suivante. L'état annuel certifié doit être transmis au plus tard le 31 janvier. Les services compétents du ministère sont ensuite chargés d'en vérifier l'exactitude et la régularité formelle.
L'enjeu financier apparaît à l'article 16 : une structure qui ne transmet pas ces éléments ne remplit pas l'une des conditions préalables au décaissement de ses tranches de subventions. Le texte transforme ainsi le contrôle des rémunérations en condition de financement pour les organismes dépendant, totalement ou partiellement, des transferts budgétaires de l'État.
Le dispositif est complété par une obligation de restitution lorsque des sommes ont été perçues au-delà des plafonds réglementaires. Des poursuites judiciaires peuvent également s'ajouter à cette restitution. L'État combine ainsi plafonnement des rémunérations, contrôle documentaire et conditionnement des subventions afin de rendre le nouveau barème applicable dans les comptes des organismes publics.
Publié le 25/09/26 08:28
La Rédaction