Mobile money : la taxe de trop (?) qui divise le fisc ivoirien et les opérateurs

La direction générale des impôts (DGI) a dénoncé dans un communiqué publié ce 8 février la hausse des tarifs sur les transactions de mobile money décidée par l'UNETEL, une faitière regroupant les opérateurs exerçant dans le secteur.

L'UNETEL  avait en effet annoncé en début de semaine la hausse des frais de transaction sur le mobile money de "7,2%" arguant de "nouvelles taxes d'un montant de 7,2% sur les montants des commissions payées" aux opérateurs du secteur conformément à "l'article 14" de l'annexe fiscale 2019.

Cette augmentation des tarifs, appliquée par ces compagnies depuis ce 1^er février, est jugée "illégale" par le fisc ivoirien. "Le directeur général des impôts tient à préciser que l'article 14 de l'annexe fiscale 2019, n'institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d'argent à la charge des consommateurs" souligne le communiqué.

Pour la DGI, "ces taxes qui existaient déjà dans le dispositif fiscal, sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d'argent par téléphone mobile et non de l'usager. Par conséquent, la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale, constitue un détournement de la lettre et de l'esprit de la loi fiscale".

Que dit cet article 14 de l'annexe fiscale ?*

La lecture de l'article 14 de l'annexe fiscale 2019 permet de comprendre que la DGI essaie de rattraper ou de régulariser une situation qui lui a échappée l'année dernière.

En effet, le fisc avait institué des taxes spécifiques appliquées aux sociétés de téléphonie. Alors qu'entre temps, sous l'injonction de la BCEAO, ces compagnies ont créé des entités distinctes spécialisées dans le mobile money.

"Dès lors, ces entreprises ne s'acquittent des taxes spécifiques susmentionnées que sur une base qui n'intègre plus les recettes afférentes à l'activité de transfert d'argent par téléphone mobile" explique le fisc dans l'annexe fiscale.

"Il en résulte, poursuit le texte, des pertes considérables de recettes pour l'Etat, d'autant plus que, en l'état actuel du dispositif fiscal, lesdites taxes ne sont exigibles que des seules entreprises de téléphonie. Dans le but de préserver les intérêts du Trésor public, il est proposé de mettre à la charge des entreprises de transfert d'argent via le téléphone mobile, l'obligation d'acquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques actuellement applicables à ces dernières. Les dispositions du Code général des Impôts relatives auxdites taxes sont modifiées dans ce sens".

Il faut donc dire que pour le fisc, il ne s'agit ni plus ni moins que de la reconduite de taxes déjà en vigueur et les opérateurs de mobile money devraient en comprendre "l'esprit et la lettre". A contrario, ces dernières n'entendent pas pour l'heure lâcher du lest sur une activité qui rapporte gros. Selon les données de l'ARTCI, le régulateur du marché, au 3^ème trimestre 2018, Orange, MTN et Moov, se sont partagés 20,2 milliards de commissions sur ce segment (mobile money). Un montant largement suffisant pour faire saliver le fisc.

* Article 14 intitulé : APPLICATION DES TAXES SPECIFIQUES EXIGIBLES DES SOCIETES DE TELEPHONIE AUX ENTREPRISES DE TRANSFERT D'ARGENT PAR TELEPHONE MOBILE – Page 19-20

Jean Mermoz Konandi

Publié le 08/02/19 19:53