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CEMAC
Le Sénat a adopté, le 27 juin dernier, la loi de finances rectificative 2026, qui consacre un chapitre entier à la sécurisation juridique des grands contrats publics-privés en cours d'exécution au Gabon. 20 conventions au total, réparties entre marchés publics de travaux, contrats de partenariat, concessions minières et accords de financement extérieur, voient leurs avantages fiscaux et douaniers formellement approuvés par le législateur. L'objectif étant de rendre ces avantages opposables à l'administration fiscale et douanière, mettant fin à une zone d'incertitude qui pesait sur plusieurs projets structurants du pays.
Parmi les dossiers concernés figurent des infrastructures de premier plan. La Transgabonaise, tronçon Libreville-Kango, voit son régime de TVA et de droits de douane consolidé, avec la validation de l'avenant n°3 portant notamment sur la redevance d'usage, la mise sous péage dès 2028 et le mécanisme de compte séquestre logé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le contrat d'achat d'électricité de 150 MW conclu avec Karpowership Global DMCC bénéficie du même traitement, tout comme le partenariat entre la SEEG et le groupement Suez International-Suez Gabon pour l'amélioration du service de l'eau dans le Grand Libreville, incluant son avenant n°2.
Le secteur minier n'est pas en reste. Les conventions de concession et d'exploitation de manganèse conclues avec Nouvelle Gabon Mining, sur les titres de Franceville et d'Okondja/Lebaye, obtiennent l'approbation de leurs avantages fiscaux et douaniers : exonération d'impôt sur les sociétés, amortissement accéléré, provisions pour reconstitution de gisement et réhabilitation de site. S'y ajoutent d'autres chantiers structurants comme le projet IPP Owendo (centrale thermique au gaz), le nouvel aéroport international de Libreville porté par le groupe ARISE/A2MP, ou encore plusieurs marchés routiers conduits par SINOHYDRO, EBOMAF et China First Highway Engineering.
Le texte prend toutefois soin de circonscrire la portée de cette sécurisation. L'article 55 précise que les approbations ne valent ni validation globale des marchés concernés, ni couverture des irrégularités éventuelles de passation, de financement ou d'exécution physique : elles rendent seulement opposables les avantages expressément listés dans les tableaux annexés. Les abattements accordés, notamment les 75% consentis à SUMMA INSAT TICARET pour le siège de l'ONU, la Cité gouvernementale et l'échangeur de la Route Protocole à Libreville, restent personnels, limitatifs et non cessibles à des sous-traitants ou filiales, sauf mention contraire expresse.
En blindant ces contrats, l'État envoie un signal de prévisibilité bienvenu dans un contexte de resserrement budgétaire, avec des recettes fiscales globales reculant de 25% par rapport à la LFI 2026. En consolidant par la loi des avantages jusque-là fragilisés par des correspondances ministérielles ou des lettres d'exonération, l'État gabonais cherche à rassurer sur la continuité de ses engagements contractuels. Un enjeu de premier plan alors que plusieurs de ces projets (Transgabonaise, nouvel aéroport, centrales électriques) mobilisent des financements extérieurs conséquents et s'inscrivent dans la stratégie d'endettement 2026-2028.
Publié le 17/07/26 16:12
La Rédaction
